L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Statuts et règlements

L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA STATUTS ET RÈGLEMENTS

Révisés à l’AGA de 2017

1920 - 2005

APPROUVÉS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
DES 17 ET 18 NOVEMBRE 2017

LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES
(article 2)
9 NOVEMBRE 1994

Remarques :

  1. Les présents statuts remplacent ceux qui ont déjà été publiés.
  2. À l'assemblée générale annuelle de l’Institut de 1994, une nouvelle version (anglaise) des statuts ayant fait l’objet d’un réarrangement et d’une reformulation d’ensemble a été approuvée par souci de clarté.

TABLE DES MATIÈRES — STATUTS

PRÉAMBULE

DÉFINITIONS

ARTICLE 1 RAISON SOCIALE

ARTICLE 2 BUTS

ARTICLE 3 RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME

ARTICLE 4 COMPOSITION ORGANISATIONNELLE DE L’INSTITUT
4.1 Bureau national
4.2 Régions
4.2.1 Région de la capitale nationale
4.2.2 Région de l'Atlantique
4.2.3 Région du Québec
4.2.4 Région de l'Ontario
4.2.5 Région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest
4.2.6 Région de la Colombie-Britannique/Yukon
4.3 Changement de limites
4.4 Membres travaillant ou résidant à l'extérieur du Canada
4.5 Affiliation régionale des membres retraités

ARTICLE 5 CONDITIONS D’ADHÉSION
5.1 Critères
5.2 Groupes d’employés
5.3 Paiement des cotisations/formule d’adhésion
5.4 Retrait de l’Institut

ARTICLE 6 CATÉGORIES DE MEMBRE
6.1 Catégories
6.1.1 Membre titulaire
6.2 Autres catégories
6.2.1 Membre retraité
6.2.2 Membre affilié

ARTICLE 7 DROITS DES MEMBRES
7.1 Membres titulaires et retraités
7.2 Membres affiliés
7.3 Rapport d’évaluation du président

ARTICLE 8 REGISTRE DES MEMBRES ET AVIS

ARTICLE 9 ASSOCIATION À D’AUTRES ORGANISMES

ARTICLE 10 GROUPES, SOUS-GROUPES, CONSEIL CONSULTATIF ET GUILDE DES MEMBRES RETRAITÉS
10.1 GROUPES
10.1.4 Statuts
10.1.5 Exécutif de groupe
10.1.6 Assemblée générale annuelle
10.1.7 Groupe nouvellement formé
10.1.8 Groupe intérimaire
10.2 SOUS-GROUPES
10.2.1 Création
10.2.2 Statuts
10.2.3 Exécutif de sous-groupe
10.2.4 Assemblée générale annuelle
10.2.5 Motif de dissolution
10.3 Processus de ratification des conventions collectives des groupes
10.3.1.1 Groupes ne participant pas aux négociations communes
10.3.1.2 Groupes participant aux négociations communes
10.4 CONSEIL CONSULTATIF (CC)
10.4.1. Composition
10.4.1.1 Remplaçants
10.4.2 Mandat
10.4.3 Comité directeur
10.4.3.1 Fonctions du comité directeur
10.4.4 Élections
10.4.4.1 Directeur du CC
10.4.4.2 Élection à l’exécutif du CC (à l’exception du directeur du CC)
10.4.4.5 Postes vacants
10.4.5 Rapports
10.4.6 Conseil sectoriel
10.5 Guilde des membres retraités

ARTICLE 11 RÉGIONS ET STRUCTURES RÉGIONALES
11.1 RÉGIONS
11.1.4 Statuts
11.1.5 Conseil régional
11.1.6 Exécutif régional
11.2 CHAPITRES
11.2.1 Création
11.2.2 Statuts
11.2.3 Exécutif de chapitre
11.2.4 Assemblée générale annuelle
11.2.5 Motif de dissolution

ARTICLE 12 DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
12.1 Définition
12.2 Fonctions et responsabilités
12.3 Nomination
12.4 Méthodes de sélection
12.4.1 Voie électorale
12.4.2 Nomination
12.4.3 Conseil d'administration
12.5 Nouvelle nomination d’un délégué syndical
12.5.1 Voie électorale
12.5.2 Renouvellement de la nomination
12.6 Cessation de mandat

ARTICLE 13 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT
13.1 Assemblées générales
13.1.2 Vote
13.1.3. Scrutin électronique
13.1.4 Statuts
13.1.4.3 Motions
13.2 Assemblée générale annuelle
13.2.2 Convocation d’une assemblée générale annuelle
13.2.3 Ordre du jour
13.2.4 Taille de l’Assemblée générale annuelle
13.2.5 Quorum
13.2.6 Délégués
13.2.6.1 Conseil d'administration
13.2.6.2 Groupes
13.2.6.3 Régions
13.2.6.4 Comité de vérification des pouvoirs
13.2.6.5 Guilde des membres retraités
13.2.7 Remplaçants
13.2.8 Nomination des vérificateurs
13.3 Assemblée générale extraordinaire
13.3.2 Ordre du jour
13.3.3 Avis de convocation
13.3.4 Quorum
13.3.5 Délégués
13.3.6 Réunion par moyens électroniques

ARTICLE 14 QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATION
14.1 QUESTIONS FINANCIÈRES — INSTITUT
14.1.1 Année financière
14.1.2 Rapport des vérificateurs
14.1.3 Revenus
14.1.4 Dossiers financiers
14.1.5 Comptes bancaires
14.1.6 Signatures
14.1.7 Investissements
14.1.8 Emprunts
14.1.9 Budget
14.1.10 Dons aux partis politiques
14.2 Cotisation
14.2.1 Avis de modification de la cotisation
14.2.2 Cotisation
14.2.2.1 Paiement direct
14.2.3 Prélèvement d’une cotisation supplémentaire
14.2.3.1 Groupes
14.2.4 Arriérés
14.2.4.2 Fin de l’adhésion
14.2.5 Cotisation des nouveaux groupes
14.3 Questions financières — Organisme constituant
14.3.1 Allocation annuelle
14.3.2 Obligations financières
14.3.3 Allocation spéciale
14.4 Rapport annuel

ARTICLE 15 CONSEIL D’ADMINISTRATION
15.1 Composition
15.2 Pouvoirs
15.2.5 Règlements

ARTICLE 16 RÉUNIONS DU CONSEIL
16.2 Réunions ordinaires
16.3 Réunions extraordinaires
16.5 Quorum

ARTICLE 17 COMITÉS DU CONSEIL
17.1 GÉNÉRALITÉS
17.1.1 Comités permanents
17.1.1.1 Dissolution
17.1.2 Comités ad hoc
17.1.2.1 Dissolution
17.1.3 Composition
17.1.3.1 Nomination
17.1.4 Quorum
17.2 Comité des statuts et politiques
17.2.1 Composition
17.2.2 Mandat
17.2.3 Sous-comité des motions
17.2.3.1 Composition
17.2.3.2 Mandat
17.3 Comité des élections
17.3.1 Composition
17.3.1.1 Membres inéligibles aux élections de l'Institut
17.3.2 Tenue des élections
17.3.3 Infractions présumées
17.4 Comité d’appel en matière d’élections
17.4.1 Composition du comité d’appel
17.4.2 Procédures d'appel
17.4.2.3 Décision
17.5 Comité de la rémunération des cadres
17.5.1 Composition
17.5.1.2 Vacance
17.5.2 Mandat
17.6 Comité des finances
17.6.1 Composition
17.6.2 Mandat
17.6.3 Rapport au Conseil
17.7 Comité des droits de la personne et de la diversité
17.7.1 Composition
17.7.2 Mandat
17.8 Comité d'apprentissage et de formation
17.8.1 Composition
17.8.2 Mandat
17.9 Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence
17.9.1 Composition
17.9.2 Mandat
17.10 Comité consultatif des sciences
17.10.1 Composition
17.10.2 Mandat

ARTICLE 18 ADMINISTRATEURS DE L’INSTITUT
18.1 Administrateurs élus
18.2 Comité exécutif
18.2.1 Composition et mandat
18.2.2 Réunions

ARTICLE 19 PRÉSIDENT
19.1 Mandat
19.2 Responsabilités
19.3 Rémunération et avantages sociaux
19.3.1 Échelle salariale
19.3.2 Dépenses
19.4 président intérimaire
19.5 Poste vacant
19.5.1 président intérimaire
19.6 Destitution du président
19.6.2 président intérimaire

ARTICLE 20 VICE-PRÉSIDENTS
20.1 Mandat
20.2 Responsabilités
20.3 Vice-président intérimaire
20.5 Rémunération et avantages sociaux
20.6 Destitution d’un vice-président

ARTICLE 21 DIRECTEURS
21.1 Mandat
21.2 Répartition
21.2.1
21.3 Rémunération
21.4 Poste vacant
21.4.2 Candidatures insuffisantes
21.5 Absence avec motif valable

ARTICLE 22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT
22.1 Date d’élection/début du mandat
22.2 Éligibilité
22.2.2
22.2.2.2 Vice-président candidat à la vice-présidence
22.3 Vote aux élections de l'Institut
22.3.1 Directeurs
22.3.2 Majorité relative
22.4 Campagnes électorales

ARTICLE 23 PORTE-PAROLE DE L’INSTITUT
23.1 président
23.2 présidents des exécutifs de groupe et de région
23.3 Délégués syndicaux

ARTICLE 24 MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 26 PRIX ET RECONNAISSANCE DE L’INSTITUT
26.1 Médaille d'or
26.1.1 Conditions d'attribution
26.1.2 Admissibilité
26.1.3 Règles
26.2 Nomination de membre à vie
26.2.1 Conditions d'attribution
26.2.2 Admissibilité
26.2.3 Règles
26.3 Prix de service de l'Institut
26.3.1 Conditions d'attribution
26.3.2 Admissibilité
26.3.3 Règles
26.4 Certificat de citation
26.4.1 Conditions d'attribution
26.4.2 Admissibilité
26.4.3 Règles
26.5 Membres honoraires
26.5.1 Conditions d'attribution
26.5.2 Admissibilité
26.5.3 Règles
26.6 Programme de bourses d’études de l’Institut
26.7 Fonds des bourses d’études de l’Institut
26.8 Prix du président pour réalisations exceptionnelles
26.8.1 Conditions d’attribution
26.8.2 Admissibilité
26.8.3 Règles

ARTICLE 27 LANGUES

ARTICLE 28 PROCÉDURE PARLEMENTAIRE

ARTICLE 29 CONTEXTE ET GENRE

TABLE DES MATIÈRES — RÈGLEMENTS

PRÉAMBULE

ARTICLE R7 DROITS DES MEMBRES

ARTICLE R10 GROUPES, SOUS-GROUPES ET CONSEIL CONSULTATIF GUILDE DES MEMBRES RETRAITÉS
R10.1.4 Statuts des groupes
R10.2 Sous-groupes
R10.2.2 Statuts des sous-groupes
R10.4.4.1.1 Date de l’élection
R10.4.4.1.2 Admissibilité
R10.4.4.1.3 Mandat
R10.4.4.3 Candidatures
R10.5.1 Guilde des membres retraités  

ARTICLE 11 RÉGIONS ET STRUCTURES RÉGIONALES
R11.1.4 Statuts des régions
R11.2.2 Statuts des chapitres  

ARTICLE R12 DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
R12.2 Fonctions et responsabilités
R12.3 Durée de la nomination
R12.4.1 Procédures électorales
R12.5 Nouvelle nomination du délégué syndical
R12.6 Fin de la nomination
Procédures d'enquête

ARTICLE R13 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L'INSTITUT
R13.6 Délégués
13.6.6 Remplaçants  

ARTICLE R14 QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATION
R14.1.6.1 Signatures autographiées
R14.2 Cotisation
R14.2.1 Remboursement
R14.2.2 Congé non payé
R14.2.2.1 Mise à pied
R14.2.2.2 Membre honoraire
R14.2.2.3 Reçus
R14.2.4.1 Arriérés  

ARTICLE R15 CONSEIL D'ADMINISTRATION
R15.2.2 Pouvoirs  

ARTICLE R17 COMITÉS DU CONSEIL
R17.1.3 Composition  

ARTICLE R18 COMITÉ EXÉCUTIF
R18.2.1.1 Responsabilités

ARTICLE R19 PRÉSIDENT
R19.3 Rémunération et avantages sociaux
R19.3.1 Réinstallation
R19.3.1.1 Congés annuels
R19.3.1.2 Congés de maladie
R19.3.1.3 Pension de retraite
R19.3.1.4 Autres régimes d’avantages sociaux
R19.3.1.5 Modifications des conditions
R19.3.1.6 Distribution des conditions

ARTICLE R20 VICE-PRÉSIDENTS
R20.5 Rémunération et avantages sociaux
R20.5.1 Réinstallation
R20.5.1.1 Congés annuels
R20.5.1.2 Congés de maladie
R20.5.1.3 Pension de retraite
R20.5.1.4 Autres régimes d’avantages sociaux
R20.5.1.5 Distribution des conditions

ARTICLE R22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L'INSTITUT
R22.1 Procédures
R22.1.1 Avis d'élection
R22.1.2 Mises en candidature
R22.1.3 Notes biographiques
R22.1.4 Bulletins de vote
R22.1.4.1 Distribution
R22.1.4.2 Validité
R22.1.5 Établissement des résultats
R22.1.5.1 Observateurs
R22.1.5.2 Classement
R22.1.5.3 Résultats
R22.1.5.4 Demande de vérification des résultats
R22.1.5.5 Destruction des bulletins de vote et des enregistrements électroniques
R22.4.1 Liste d’exclusion
R22.4.2 Installations et ressources de l’Institut
R22.4.2.1 Utilisations acceptables
R22.4.2.2 Personnel de l’Institut
R22.4.3.1 Appui de candidat par l’Institut ou un organisme constituant
R22.4.3.2 Appui de candidat par les délégués syndicaux et les autres membres de l’Institut  

ARTICLE R26 PRIX DE L'INSTITUT
R26.1 Médaille d'or
R26.1.3 Règles
R26.1.3.1 Prix
R26.1.3.1.1 Conditions d'attribution
R26.1.3.2 Admissibilité
R26.1.3.3 Mises en candidature
R26.1.3.3.1 Auteurs d'une candidature
R26.1.3.3.2 Candidatures antérieures
R26.1.3.3.3 Documents
R26.1.3.3.4 Candidatures en retard
R26.1.3.3.5 Comité de sélection
R26.2 Nomination de membre à vie
R26.2.3 Règles
R26.2.3.1 Prix
R26.2.3.2 Auteurs d’une candidature
R26.2.3.3 Mises en candidature
R26.2.3.5.2 Comité de sélection
R26.2.3.6 Présentation
R26.3 Prix de service de l'Institut
R26.3.3 Règles
R26.3.3.1 Prix Le prix consiste en une plaque.
R26.3.3.2 Auteurs d'une candidature
R26.3.3.3 Mises en candidature
R26.3.3.3.1 Les mises en candidature
R26.3.3.4 Comité de sélection
R26.3.3.5 Présentation
R26.4 Certificat de citation
R26.4.3 Règles
R26.4.3.1 Certificat
R26.4.3.1.1 Nombre de certificats
R26.4.3.2 Auteurs d'une candidature
R26.4.3.3 Mises en candidature
R26.4.3.4 Présentation
R26.5 Membres honoraires
R26.5.3 Règles
R26.5.3.1 Titre
R26.5.3.1.1 Nombre de titres
R26.5.3.2 Admissibilité
R26.5.3.3 Auteurs d'une candidature
R26.5.3.4 Mises en candidature
R26.8 Prix du président pour réalisations exceptionnelles
R26.8.3 Règles
R26.8.3.1 Prix
R26.8.3.3 Mises en candidature
R26.8.3.3.1 Mises en candidature
R26.8.3.3.2 Candidatures antérieures
R26.8.3.3.3 Documents
R26.8.3.3.4 Candidatures en retard
R26.8.3.3.5 Comité de sélection

STATUTS ET RÈGLEMENTS

PRÉAMBULE

L'Institut est un organisme dûment constitué qui agit à titre d'agent négociateur d'employés professionnels. Le pouvoir suprême est détenu par l'ensemble des membres de l'Institut. Les représentants élus agissent selon la volonté exprimée par les membres lors des assemblées générales de l'Institut.

Les principales fonctions de l'Institut sont la négociation collective, les services de représentation individuelle et les consultations avec les employeurs des membres, en application de la législation du travail pertinente.

Le contrôle de l'Institut appartient aux membres qui le confient, par voie d'élections directes, au président, au Comité exécutif et au Conseil d'administration; ces derniers assurent l'application des politiques et la gestion des opérations entre les assemblées générales de l'Institut.

DÉFINITIONS

Directeur du CC : Directeur élu par les membres du Conseil consultatif parmi ses représentants conformément à l’article 10.4.1.2
Loi : S’entend de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications.AGA 2013
Comité ad hoc : Comité décrit à l’article 17.1.2
Conseil consultatif : Conseil défini à l’article 10.4
Membre affilié : Personne définie à l’article 6.2.2
Prix : L’Institut peut récompenser certaines personnes conformément à l’article 26.
Conseil : S’entend du Conseil d’administration, tel que décrit à l’article 15.1. AGA 2013
Chapitre : Organisme constituant décrit à l’article 11.2
Article : Désigne les présents articles ainsi que tous les autres articles statutaires de l'organisation ainsi que leurs modifications qui sont en vigueur.AGA 2013
Organismes constituants : S’entend des groupes, sous-groupes, régions, conseils régionaux, chapitres et de la Guilde des membres retraités.
Statuts : S’entend des statuts ou des règlements de l’Institut ou des organismes constituants.
Directeur élu : S’entend d’un membre du Conseil autre que le président ou les vice-présidents.AGA 2013
Comité exécutif : Le Comité exécutif de l’Institut se compose du président et des quatre (4) vice-présidents conformément à l’article 18.2.
Groupe : Organisme constituant décrit à l’article 10.1.1
Groupe intérimaire : Ensemble de personnes décrit à l’article 10.1.8
Institut : S’entend de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Négociations communes : Processus de négociation collective avec un employeur qui touche plus d’un groupe de l’Institut.
Membres : S’entend des membres décrits dans les présents statuts.
Registre des membres : Registre officiel tel que décrit à l’article 8.
Membre non en règle : S’entend d’un membre qui accuse un retard de plus de quatre-vingt-dix (90) jours dans le versement de la cotisation.
Représentants de l’Institut : S’entend du président et des vice-présidents de l’Institut et du secrétaire exécutif.
Motion ordinaire : S'entend d'une motion adoptée à au moins cinquante pour cent (50 %) plus une (1) des voix exprimées.AGA 2013
Régions : Régions géographiques de l’Institut telles que définies à l’article 4.
Membre titulaire : Personne définie à l’article 6.1.1
Membre retraité : Personne définie à l’article 6.2.1
Guilde des membres retraités : Organisme constituant décrit à l’article 10.5.1
Conseil sectoriel : Conseil reposant sur une profession (secteur), qui englobe deux groupes ou plus.
Assemblée générale extraordinaire : Une assemblée générale extraordinaire d’un organisme constituant est une réunion générale autre que l’assemblée générale annuelle
Motion extraordinaire : S’entend d'une motion adoptée à au moins aux deux tiers (2/3) des voix exprimées. AGA 2013
Comités permanents : Comités de l’Institut autres que les comités ad hoc décrits à l’article 17.
Délégué syndical : Membre défini à l’article 12.1
Sous-groupe : Organisme constituant décrit à l’article 10.2.1 AGA 2006

ARTICLE 1 RAISON SOCIALE

1.1 La présente corporation s'appelle en français « L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada », ci-après appelé « l'Institut » et, en anglais, « The Professional Institute of the Public Service of Canada ».

ARTICLE 2 BUTS

2.1 L'objectif fondamental de l'Institut est de servir ses membres en agissant à titre d'agent négociateur et en les représentant dans le cadre de leur emploi au niveau individuel et collectif.

2.2 L'Institut cherche à améliorer l'efficacité professionnelle de ses membres, l'application des normes professionnelles et les possibilités de perfectionnement professionnel.

2.3 L'Institut tente de gérer son organisation et ses ressources de manière efficace.

ARTICLE 3 RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME

3.1 Le sceau de l'Institut a la forme prescrite par le Conseil et porte une inscription française et anglaise. Le secrétaire exécutif a la garde du sceau de l'Institut.

3.2 Le secrétaire exécutif est l'administrateur désigné pour satisfaire aux conditions des articles 21 et 278 de la Loi.

AGA 2013

ARTICLE 4 COMPOSITION ORGANISATIONNELLE DE L’INSTITUT

4.1 Bureau national — Le bureau national de l'Institut est situé dans la Région de la capitale nationale.

4.2 Régions L'Institut comprend six (6) régions dont les limites sont les suivantes :

4.2.1 Région de la capitale nationale — Correspond généralement à la carte officielle publiée par la Commission de la capitale nationale et est réputée s'étendre à la région comprenant l’Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River et de Petawawa.

AGA 2006

4.2.2 Région de l'Atlantique — Les provinces de Terre-Neuve et du Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard.

4.2.3 Région du Québec — La partie du Nunavut située à l'est des 80e de longitude ouest et la province de Québec, à l'exception des endroits compris dans la Région de la capitale nationale.

AGA 2000

4.2.4 Région de l'Ontario — La province de l'Ontario, à l'exception des endroits compris dans la Région de la capitale nationale, y compris la région comprenant l’Énergie atomique Canada limitée à Chalk River et de Petawawa qui sont considérées comme faisant partie de la Région de la capitale nationale.

AGA 2006

4.2.5 Région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest — Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et la portion du Nunavut à 80o de longitude Ouest.

AGA 2004

4.2.6 Région de la Colombie-Britannique et du Yukon — La province de la Colombie-Britannique et le Territoire du Yukon.

4.3 Changement de limites À la recommandation de la région en cause, les limites d’une région ne sont modifiées que sur décision majoritaire des deux tiers (2/3) du Conseil.

4.4 Membres travaillant ou résidant à l'extérieur du Canada Les membres titulaires travaillant à l'extérieur du Canada sont considérés comme travaillant dans la Région de la capitale nationale aux fins des présents statuts. Les membres retraités travaillant à l'extérieur du Canada sont considérés comme résidant dans la Région de la capitale nationale aux fins des présents statuts.

4.5 Affiliation régionale des membres Un membre a le choix d’être actif dans la région où il réside ou dans la région de son emploi ou de son dernier emploi s’il a pris sa retraite. Tous les coûts supplémentaires liés au choix de la région où le membre veut être actif et où il ne réside pas sont imputables au membre.

AGA 2015

ARTICLE 5 CONDITIONS D’ADHÉSION

5.1 Critères Pour être admissible comme membre, une personne doit occuper un poste au sein de la fonction publique canadienne ou un emploi canadien équivalent, lorsque cet emploi est à titre de professionnel ou à titre de directeur ou d'administrateur de travail professionnel, et doit satisfaire à l'un des critères suivants :

a) appliquer, dans le cadre de son travail, des connaissances spécialisées acquises normalement au moyen de cours et d'études menant à l'obtention d'un diplôme universitaire ou d'un établissement semblable;

b) être membre d'un ordre professionnel;

c) détenir des qualifications équivalentes à celles susmentionnées;

d) occuper un poste au sein d'une unité de négociation définie par la loi pertinente lorsque le Conseil d'administration établit que l'unité de négociation est à caractère professionnel.

5.2 Groupes d’employés Nonobstant l’article 5.1 des statuts, le Conseil d’administration peut autoriser l’adhésion d’un groupe d’employés habilité, aux termes de la loi régissant le groupe, à être intégré à une unité de négociation, après avoir pesé les conséquences d’une telle déclaration sur la nature, la structure et l’efficacité opérationnelle de l’Institut.

AGA 2001

5.3 Paiement des cotisations/formule d’adhésion La qualité de membre est assujettie au paiement de la cotisation et à la soumission, au bureau national, d'une demande d'adhésion approuvée par le Conseil.

5.4 Retrait de l’Institut Les membres peuvent annuler leur adhésion à l'Institut en présentant une demande écrite au bureau national de l'Institut.

ARTICLE 6 CATÉGORIES DE MEMBRE

6.1 Catégories Un membre ne peut faire partie que d'une (1) seule des catégories de membres suivantes :

6.1.1 Membre titulaire Une personne d’une unité de négociation pour laquelle l'Institut est accrédité à titre d'agent négociateur est acceptée comme membre de l'Institut après avoir rempli une demande d’adhésion.

6.2 Autres catégories Un membre titulaire, qui ne peut plus appartenir à une unité de négociation de l'Institut, peut devenir un membre d'une (1) des catégories suivantes, à la condition de faire une demande dans les quatre-vingt-dix (90) jours après avoir pris connaissance de la cessation de sa qualité de membre titulaire.

6.2.1 Membre retraité Un membre actuel ou un ancien membre peut devenir membre retraité dans l’une des circonstances suivantes :

a) Un membre titulaire en règle actuel qui prend sa retraite

b) Un ancien membre titulaire qui prend sa retraite alors que l’Institut représente son unité de négociation actuelle ou son ancienne unité ou qui commence à recevoir une pension qu’il avait reportée lors de sa retraite. La demande est assujettie à l’approbation du Conseil.

AGA 2008

6.2.1.1 Un membre actuel ou un ancien membre ne peut faire qu’une seule demande en vertu de cet article.

AGA 2007

6.2.2 Membre affilié Un membre qui ne fait partie ni d’une unité de négociation de l'Institut ni d’une classification représentée par l'Institut.

ARTICLE 7 DROITS DES MEMBRES

Sous réserve d'être en règle :

7.1 Membres titulaires et retraités Seuls les membres titulaires et retraités peuvent voter pour élire les administrateurs, poser leur candidature à des postes élus et participer autrement aux activités de l'Institut et des organismes constituants de l'Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et retraités peuvent assister aux assemblées générales de l'Institut. Seul un membre titulaire peut être nommé délégué syndical.

7.1.1 Les groupes et les sous-groupes peuvent, conformément à leurs statuts, déterminer le niveau de participation des membres retraités dans leurs activités.

AGA 2006

7.1.2 Les membres retraités qui cessent d'être membres titulaires pendant la période rétroactive d'une convention collective peuvent avoir le droit de voter lors d’une entente de principe qui les touchent, sauf en cas d'indication contraire de la loi pertinente.

7.1.3 Les membres titulaires et retraités ont le droit d'être pleinement informés de toutes les questions et activités concernant l'Institut dans les plus brefs délais, par l'entremise de communiqués ou d'une réponse à une demande écrite de renseignements.

7.1.3.1 Les renseignements personnels concernant des particuliers et des comptes rendus de réunions à huis clos convoquées par le Conseil, le Comité exécutif ou un organisme constituant, ou son exécutif, ne peuvent être communiqués.

AGA 2005

7.1.4 Les membres qui ne sont pas en règle ne peuvent pas occuper de poste au sein de l'Institut quel qu'en soit le niveau, voter aux élections de l'Institut, ratifier l’entente de principe de leur groupe ni participer à la formation donnée par l'Institut.

7.2 Membres affiliés Les membres affiliés ne peuvent pas voter aux élections des administrateurs, poser leur candidature aux élections ni à participer autrement aux activités de l'Institut et de ses organismes constituants. Ils n’ont pas droit aux services de représentation de l'Institut. Ils peuvent recevoir les publications générales de l'Institut et se prévaloir des divers avantages offerts à tous les membres.

7.3 Rapport d’évaluation du président Les membres reçoivent du président, au moins quatre (4) semaines avant l'Assemblée générale annuelle, une évaluation écrite portant sur l'efficacité de l'Institut à atteindre les buts mentionnés à l'article 2 des présents statuts.

ARTICLE 8 REGISTRE DES MEMBRES ET AVIS

8.1 L'Institut tient un registre de tous ses membres avec leur adresse et autres renseignements pertinents. Il incombe à chaque membre d'aviser l'Institut par écrit de tout changement d'adresse. L'adresse figurant au registre est, à toutes fins utiles, réputée être l'adresse exacte de ce membre.

8.2 Un avis ou une lettre concernant l'Institut ou un de ses membres et envoyé par courrier ordinaire ou recommandé à un membre, à l'adresse figurant au registre, est réputé avoir été envoyé à ce membre et reçu par lui au moment opportun.

ARTICLE 9 ASSOCIATION À D’AUTRES ORGANISMES

9.1 L'Institut peut s'associer à une fédération, un organisme ou groupe d'organismes dont le but est de promouvoir les intérêts de ses membres dans la réalisation de leurs objectifs professionnels et dans leurs négociations. Si cette association peut entraîner la perte d'identité de l'Institut, elle doit être approuvée par une assemblée générale avant d'entrer en vigueur.

ARTICLE 10 GROUPES, SOUS-GROUPES, CONSEIL CONSULTATIF ET GUILDE DES MEMBRES RETRAITÉS AGA 2005

10.1 GROUPES

10.1.1 Un groupe est constitué d’une unité de négociation ou plus dont l'Institut est l'agent négociateur accrédité. La définition du groupe est déterminée par le Conseil d’administration et ne comprend pas les unités de négociation accréditées en vertu de lois du travail différentes. Le groupe se compose des membres titulaires de l'Institut au sein de ces unités de négociation et peut, sous réserve de l’article 7.1.1, comprendre des membres retraités.

AGA 2002

10.1.2 À la suite de l’accréditation d’une nouvelle unité de négociation, le Conseil d’administration affecte cette unité à un groupe selon les définitions des groupes existants ou décide qu’une nouvelle unité de négociation constituera un nouveau groupe.

AGA 2002

10.1.3 À la demande d’un groupe déjà existant, le Conseil d’administration décide de revoir la définition d’un groupe pour configurer différemment les unités syndicales.

AGA 2002

10.1.4 Statuts Chaque groupe est régi par des statuts conformes aux présents statuts et règlements qui garantissent notamment à chaque membre le droit de présenter sa candidature et de voter lors de l'élection de l'exécutif. Après modification de ses statuts, un groupe soumet les modifications au Comité des statuts et politiques pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres du groupe.

10.1.5 Exécutif de groupe La taille minimum d’un exécutif de groupe est de trois (3) membres. Le nombre maximal de membres de l’exécutif dans un groupe est fonction de la taille du groupe et du tableau suivant.

Taille du groupe Maximum de membres à l’exécutif
moins de 36 3
36 à 45 4
46 à 55 5
56 à 65 6
66 à 500 7
501 à 1 000 9
1 001 à 2 000 11
plus de 2 000 13

Nonobstant le tableau ci-dessus, un groupe qui compte plus de 2000 membres et qui représente plus de neufs classifications aura droit à un exécutif d’au plus de quinze (15) membres.

AGA 2009

Les dirigeants comprennent normalement un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier ou, selon le cas, un secrétaire et un trésorier. Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. L’exécutif du groupe peut être représenté au niveau régional, s’il y a lieu. Les résultats des élections au sein du groupe, ainsi que la liste des noms, des postes, des adresses et des numéros de téléphone au bureau et au domicile sont transmis au secrétaire exécutif dans les plus brefs délais.

AGA 2008

10.1.5.1 Les réunions de l’exécutif ont lieu conformément aux statuts et aux politiques de l’IPFPC. Le négociateur du groupe assiste à ces réunions à la demande du groupe.

AGA 2012

10.1.5.2 Un groupe peut, sous réserve de l'approbation du Conseil et pour une période d’au plus deux (2) ans, déroger aux exigences du nombre de membres pour son exécutif, exigences stipulées dans les présents statuts. Le Conseil peut, périodiquement, renouveler cette exemption.

AGA 2005

10.1.6 Assemblée générale annuelle Chaque groupe convoque une Assemblée générale annuelle des membres au moins une (1) fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l'assemblée annuelle précédente. Les délégués du groupe à l'assemblée générale sont choisis ou élus conformément aux statuts du groupe. Lorsqu'un groupe omet de tenir une Assemblée générale annuelle, le secrétaire exécutif l'informe qu'il enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si le groupe n'obtempère pas, l'affaire est renvoyée au Conseil.

10.1.7 Groupe nouvellement formé Lorsqu'un groupe se joint à l'Institut, le Conseil peut, à sa discrétion et pour les douze (12) premiers mois, accorder aux membres du groupe des droits de représentation et de vote aux assemblées générales de l'Institut et de ses organismes constituants. La représentation accordée ne doit pas excéder les services auxquels les membres auraient eu droit si l'Institut avait été leur agent négociateur au 31 mai précédent. Un groupe nouvellement formé est régi par des statuts conformes aux présents statuts.

AGA 1997

10.1.8 Groupe intérimaire Le Conseil peut constituer un groupe intérimaire comprenant des employés qui ne font pas partie d'unités de négociation représentées par l'Institut. Ces employés qui remplissent une demande d'adhésion et qui versent leur cotisation conformément aux critères de la commission des relations de travail en cause sont appelés « membres intérimaires »; ils demeurent des membres intérimaires jusqu'à ce que des dispositions définitives soient prises pour leur intégration à l'Institut.

10.2 SOUS-GROUPES

10.2.1 Création La création d'un sous-groupe, comprenant au moins cinq (5) membres, au sein d'un groupe dans une région, est soumise à l'approbation du Comité exécutif, à la demande des membres intéressés à former le sous-groupe et sur recommandation de l'exécutif du groupe visé. Les statuts appropriés sont assignés au sous-groupe nouvellement formé conformément aux présents statuts.

AGA 1997

10.2.1.1 Aucun membre n'appartient à plus d'un sous-groupe.

10.2.2 Statuts Chaque sous-groupe est régi par des statuts conformes aux présents statuts et à ceux du groupe approprié, qui garantissent notamment à chaque membre de présenter sa candidature et de voter lors de l'élection de l'exécutif. Après modification de ses statuts, un sous-groupe les soumet au Comité des statuts et politiques, et à l’exécutif de groupe en cause pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres du sous-groupe.

10.2.3 Exécutif de sous-groupe Un exécutif de sous-groupe comprend habituellement un (1) membre par dix (10) membres du sous-groupe, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d'au moins trois (3) membres mais d'au plus onze (11) membres. Les dirigeants comprennent normalement un président, un vice-président, un secrétaire-trésorier ou, selon le cas, un secrétaire et un trésorier. Le mandat des membres de l'exécutif n'excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’un sous-groupe, ainsi que la liste des noms, des postes, des adresses et des numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeants élus sont transmis au secrétaire exécutif dans les plus brefs délais.

AGA 2008

10.2.4 Assemblée générale annuelle Chaque sous-groupe convoque une Assemblée générale annuelle des membres au moins une fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l'assemblée annuelle précédente. Lorsqu'un sous-groupe omet de tenir une Assemblée générale annuelle, le secrétaire exécutif l'informe qu'il enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si le sous-groupe n'obtempère pas, l'affaire est renvoyée au groupe pour qu'il fasse une recommandation au Conseil.

10.2.5 Motif de dissolution Un sous-groupe peut être dissous s'il omet de se conformer à ses statuts, à ceux du groupe ou aux statuts et règlements de l'Institut, sous réserve de la recommandation de l'exécutif du groupe en cause et de l'approbation du Comité exécutif.

10.3 Processus de ratification des conventions collectives des groupes

10.3.1 Les représentants ou agents habilités par le Conseil peuvent conclure des ententes ou des conventions au nom de l'Institut, sous réserve de l'un des processus de ratification suivants :

10.3.1.1 Groupes ne participant pas aux négociations communes

10.3.1.1.1 Dans le cas d'une entente de principe qui n’a pas à être ratifiée par les membres avant d’être adoptée par l’exécutif d’un groupe qui ne prend pas part aux négociations communes, le Conseil peut la ratifier après que l'exécutif de groupe l’ait recommandé.

10.3.1.1.2 S'il y a désaccord entre l'exécutif de groupe et le Conseil, ce dernier peut tenir un référendum.

10.3.1.1.3 Si le Conseil décide de tenir un référendum, chaque membre du groupe reçoit les détails de l'entente de principe et un bulletin de vote. Il y a ratification lorsque la majorité des membres votants s'est prononcée en faveur.

10.3.1.1.4 S'il y a ratification, l'Institut signe la convention collective.

10.3.1.1.5 Dans le cas d'une entente de principe qui doit être ratifiée par les membres d’un groupe qui ne prend pas part aux négociations communes, le Conseil la ratifie après que l'exécutif de groupe en cause ait indiqué qu'une majorité des membres votants a accepté sa ratification.

10.3.1.1.6 L'Institut signe, par la suite, la convention collective.

10.3.1.2 Groupes participant aux négociations communes

10.3.1.2.1 Dans le cas d'un groupe participant aux négociations communes, la procédure suivante s'applique :

10.3.1.2.2 Lorsqu'une entente de principe a été conclue par le Conseil des négociations communes, les détails de l'entente sont envoyés à chaque exécutif de groupe participant pour qu'il formule ses recommandations. Les recommandations de l'exécutif de groupe et les détails de l'entente de principe accompagnent le bulletin de vote envoyé à chaque membre des groupes participants.

10.3.1.2.3 La ratification a lieu lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

a) la majorité des membres votants est en faveur de la ratification;

b) la majorité (selon les précisions de la procédure de négociations communes pertinente) des groupes participant aux négociations communes ratifie l'entente de principe.

10.3.1.2.4 Un groupe est réputé avoir ratifié l'entente de principe après que l’exécutif de groupe ait indiqué qu’une majorité des membres votants a accepté sa ratification.

10.3.1.2.5 S'il y a ratification, l'Institut signe la convention collective au nom de tous les groupes participant aux négociations communes.

10.3.1.3 Conformément aux présents statuts, la ratification engage les membres de l'Institut visés par la convention pendant la durée de celle-ci.

10.4 CONSEIL CONSULTATIF (CC)

10.4.1. Composition Le Conseil consultatif est composé des représentants de tous les groupes et équipes de consultation des ministères du Conseil du Trésor et des équipes de consultation des employeurs comportant de nombreux groupes de négociation de l’Institut. Généralement, le représentant nommé est le président du groupe ou de l’équipe de consultation nationale. Chaque groupe et chaque équipe de consultation n’a qu’un (1) vote.

AGA 2015

10.4.1.1 Remplaçants Le représentant nommé d’un groupe ou d’une équipe nationale de consultation peut désigner un remplaçant pour assister aux réunions du Conseil consultatif en son absence. Le remplaçant doit appartenir à l’exécutif du même groupe ou de la même équipe de consultation que le représentant ne pouvant pas participer à une réunion. Il a le droit de voter à cette réunion, mais un membre ne peut pas représenter à la fois un groupe et une équipe de consultation s’il est justifié d’avoir des représentants séparés.

AGA 2015

10.4.2 Mandat Le Conseil consultatif traite des questions que lui renvoient le Conseil d'administration (CA), le Comité exécutif, les exécutifs de groupe, les équipes de consultation ou une assemblée générale de l’Institut. Il favorise l'échange d'idées et d'information entre les groupes et les équipes de consultation. L’une de ses principales fonctions est de partager l’information sur les questions touchant les négociations collectives, les préoccupations professionnelles, la consultation nationale et les politiques à l’étude. De plus, le Conseil consultatif revoit les priorités annuelles de l’Institut et formule des recommandations au Conseil d’administration avant la deuxième réunion de l’année civile de ce dernier.

AGA 2015

10.4.3 Comité directeur Le Conseil consultatif est doté d’un comité directeur formé du président, du vice-président, du directeur du CC, d’un (1) représentant de chacun des trois (3) catégories d’employeurs, élu parmi les représentants de groupe et d’équipe de consultation employés par chaque catégorie d’employeurs, soit un (1) représentant du Conseil du Trésor, un (1) représentant des organismes du gouvernement fédéral autres que ceux du Conseil du Trésor et un (1) représentant des employeurs distincts.

AGA 2015

10.4.3.1 Fonctions du comité directeur Le comité directeur rédige l'ordre du jour et convoque les réunions du Conseil consultatif; il fixe les objectifs du CC, fait la promotion des conseils de secteur qui sont amenés au CC, revoit les présentations du réseau des équipes de consultation nationale et formule des recommandations au sujet de ces présentations, à l’intention du Comité exécutif et par l’entremise du Comité des finances.

AGA 2006

10.4.3.2 Le président convoque et préside les réunions du Conseil consultatif et du comité directeur. Le vice président aide le président et assume les fonctions du président en son absence.

AGA 2015

10.4.3.3 Le président et le directeur du Conseil consultatif, qui président les réunions du Conseil consultatif et du Comité directeur, peuvent choisir un membre de leur groupe ou de leur équipe de consultation qui les remplacera aux réunions du Conseil consultatif pour garantir la représentation de leur groupe ou de leur équipe de consultation à ces réunions. Cette mesure ne changera en rien leur statut de président, de directeur ou de membre du Conseil consultatif.

AGA 2017

10.4.4 Élections

10.4.4.1 Directeur du CC Seuls les représentants du Conseil consultatif peuvent présenter leur candidature au poste de directeur du CC, élire le directeur du CC et assumer ce poste. Le directeur du CC est élu conformément aux présents statuts et règlements, et il est habilité à voter aux réunions du CC.

AGA 2017

10.4.4.2 Élection à l’exécutif du CC (à l’exception du directeur du CC) Tous les ans, une élection a lieu pour élire les dirigeants du Conseil consultatif. Les nouveaux dirigeants élus entrent en fonction immédiatement après la réunion à laquelle ils sont élus. Le président, le représentant du Conseil du Trésor et le représentant des organismes du gouvernement fédéral sont normalement élus les années paires; le vice-président et le représentant des employeurs distincts sont normalement élus les années impaires

AGA 2015

10.4.4.2.1 Un avis d'élection accompagne l'ordre du jour de la réunion pendant laquelle l'élection a lieu. Les personnes mises en candidature ne sont pas tenues d'être présentes à la réunion, mais doivent signifier, par écrit, leur volonté de poser leur candidature.

10.4.4.2.2 L'élection est dirigée par des membres du Conseil consultatif qui ne sont pas candidats à l'élection. L'élection se fait au vote secret. Le candidat qui reçoit le plus grand nombre de voix est élu. Les bulletins sont détruits après l'élection.

AGA 2017

10.4.4.5 Postes vacants — Comité directeur du CC Si un poste autre que celui de président ou de directeur du CC devient vacant en cours de mandat, les membres restants du comité directeur du CC doivent prendre les mesures nécessaires pour pourvoir le poste vacant jusqu’à l’expiration du mandat initial. Si le poste de président devient vacant, il est assumé par le vice président. Si le poste de directeur du CC devient vacant, il doit être pourvu conformément aux présents statuts.

AGA 2015

10.4.5 Rapports Le directeur du CC présente au Conseil d’administration dans des délais raisonnables un rapport écrit de chaque réunion du Conseil consultatif et de chaque réunion du comité directeur du CC. Le directeur du CC présente au comité directeur du CC et à tous les membres du CC dans des délais raisonnables un rapport écrit de chaque réunion du Conseil d’administration.

AGA 2006

10.4.6 Conseil sectoriel Le Comité directeur du CC supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et, en vertu de l’application de l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités. Les responsabilités du Comité directeur du CC sont:

a) conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels,

b) faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis,

c) viser et obtenir une décision du CC pour approuver ou refuser la permission de présenter au CA les propositions de financement,

d) offrir des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels.

AGA 2006

10.5 Guilde des membres retraités

AGA 2005

10.5.1 Guilde des membres retraités Il existe un organisme constituant composé des membres retraités de l’Institut. Il fournit aux membres, qui ont pris leur retraite ou s’apprêtent à le faire, de l’information et des conseils sur des questions d’intérêt pour eux, coordonne les activités et mobilise les membres retraités sur les questions relatives à la retraite, le cas échéant, et traite des questions que le Conseil d’administration lui confie.

AGA 2000

10.5.2 Conformément à ses statuts, la Guilde des membres retraités (GMR) peut créer des organismes constituants appelés sections locales). La GMR est responsable du financement de ces sections locales.

AGA 2010

ARTICLE 11 RÉGIONS ET STRUCTURES RÉGIONALES AGA 1995

11.1 RÉGIONS

11.1.1 Chaque région est structurée selon un minimum de trois (3) niveaux :

(i) Conseil régional
(ii) Exécutif régional
(iii) Chapitres

11.1.2 Un membre peut choisir d’être actif dans les structures régionales de son lieu de résidence, de son emploi ou du dernier emploi qu’il a occupé. Aucun membre n’a des droits dans plus d’une (1) région.

AGA 2015

11.1.3 La participation à d'autres unités organisationnelles est conforme à la définition des statuts de chaque région.

11.1.4 Chaque conseil régional est libre de recommander l'organisation détaillée de la région, sous réserve de la conformité aux présents statuts et de l'approbation du Conseil d'administration.

11.1.5 Statuts Chaque région est régie par des statuts conformes aux présents statuts, qui prévoient notamment la représentation des chapitres ou d’autres unités organisationnelles au conseil régional. Après modification de ses statuts, une région les soumet au Comité des statuts et politiques pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil d’administration.

11.1.6 Conseil régional Le conseil régional se compose d'au moins un (1) délégué par deux cents (200) membres et d'au plus un (1) délégué par cinquante (50) de membres résidant dans la région, chiffre arrondi aux deux cents (200) près, plus deux (2) autres délégués. Le décompte des membres se fait le 31 décembre précédant.

AGA 2008

11.1.6.1 Chaque conseil régional se réunit au moins une fois pendant l'année civile.

11.1.7 Exécutif régional L'exécutif régional est composé des directeurs élus de la région et d’autres membres jusqu'à concurrence de onze (11) membres. Dans les régions de plus de 10 000 membres, le nombre maximal à l’exécutif régional est de treize (13) membres. Les dirigeants comprennent normalement un président, un vice-président, un secrétaire-trésorier ou, selon le cas, un secrétaire et un trésorier. Le mandat d'un membre de l'exécutif n'excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l'exécutif d’une région, ainsi que la liste des noms, des postes, des adresses et des numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeants élus sont transmis au secrétaire exécutif dans les plus brefs délais.

AGA 2008

11.2 CHAPITRES

11.2.1 Création La création d'un chapitre, comprenant au moins dix (10) membres titulaires ou retraités provenant d’au moins deux (2) groupes spécifiques dans une région, est assujettie à l'approbation du Comité exécutif, à la demande des membres du chapitre proposé et sur recommandation de l'exécutif régional en cause. Nonobstant ce qui précède, lorsqu'une région, où autrement un chapitre serait créé, comprend les membres d'un seul groupe, l'exécutif régional peut recommander la création d'un chapitre, sous réserve de l'approbation du Comité exécutif. Les statuts appropriés sont assignés au chapitre nouvellement formé conformément aux présents statuts.

AGA 1997

11.2.1.1 Tous les membres devraient faire partie d’un chapitre et aucun membre n'appartient à plus d'un (1) chapitre.

AGA 2005

11.2.2 Statuts Chaque chapitre est régi par des statuts conformes aux présents statuts et à ceux de la région en cause, qui garantissent notamment à chaque membre le droit de poser sa candidature et de voter lors de l'élection de l'exécutif. Après modification de ses statuts, un chapitre soumet les modifications au Comité des statuts et politiques et à l’exécutif régional en cause pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres du chapitre.

11.2.3 Exécutif de chapitre Un exécutif de chapitre comprend habituellement un (1) membre par dix (10) membres du chapitre, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d'au moins trois (3) membres mais d'au plus onze (11) membres. Les dirigeants comprennent normalement un président, un vice-président, un secrétaire-trésorier ou, selon le cas, un secrétaire et un trésorier. Le mandat des membres de l'exécutif n'excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’un chapitre, ainsi que la liste des noms, des postes, des adresses et des numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeants élus sont transmis au secrétaire exécutif dans les plus brefs délais. L’exécutif se réunit au moins trois (3) fois par année.

AGA 2008

11.2.4 Assemblée générale annuelle Chaque chapitre convoque une Assemblée générale annuelle des membres au moins une fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l'assemblée annuelle précédente. Lorsqu'un chapitre omet de tenir une Assemblée générale annuelle, le secrétaire exécutif l'informe qu'il enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si le chapitre n'obtempère pas, l'affaire est renvoyée à l'exécutif régional en cause pour qu'il fasse une recommandation au Conseil.

11.2.5 Motif de dissolution Un chapitre peut être dissous s'il omet de se conformer à ses statuts, à ceux de la région en cause ou aux statuts et règlements de l'Institut, sous réserve de la recommandation de l'exécutif régional en cause et de l'approbation du Comité exécutif.

ARTICLE 12 DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

12.1 Définition Le délégué syndical devient un représentant officiel de l'Institut lorsqu'il est nommé par celui-ci. L'Institut en informe l’employeur. Seul un membre titulaire peut être délégué syndical.

12.2 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités du délégué syndical sont prévues dans les règlements.

12.3 Nomination La durée de la nomination des délégués syndicaux est prévue dans les règlements.

12.4 Méthodes de sélection Les méthodes suivantes sont utilisées pour recommander des délégués syndicaux au président :

AGA 2016

12.4.2 Nomination Le pouvoir de nommer un délégué syndical appartient exclusivement au président.

AGA 2016

12.4.2.1 Les exécutifs de sous-groupe, de chapitre, de région peuvent recommander la nomination d'un délégué syndical à l'exécutif de groupe en cause qui, en retour, peut recommander la nomination au président de l'Institut.

12.4.2.2 Un exécutif de groupe peut recommander la nomination d'un délégué syndical au président de l'Institut.

12.4.3 Conseil d'administration Un membre peut être nommé délégué syndical en sa qualité de membre titulaire et membre du Conseil d'administration.

AGA 2005

12.5 Nouvelle nomination d’un délégué syndical Au terme de son mandat, un délégué syndical peut être nommé de nouveau, comme suit :

12.5.2 Renouvellement de la nomination Sous réserve de la recommandation de l'exécutif de groupe en cause, on peut décider de renouveler son mandat, sauf si le membre perd une élection au poste de délégué syndical.

12.6 Cessation de mandat Un membre cesse d'être un délégué syndical pour l’un des motifs suivants :

12.6.1 s'il cesse d'être un membre titulaire de l'Institut;

12.6.2 si le bureau national de l'Institut reçoit un avis de démission;

12.6.3 si son mandat n'est pas renouvelé à son expiration;

12.6.4 s'il est un délégué syndical seulement en sa qualité de membre du Conseil d'administration et qu'il perd son titre au terme de son mandat au Conseil ou qu'il cesse d'être membre titulaire;

12.6.5 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un délégué syndical sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2017

ARTICLE 13 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT

13.1 Assemblées générales À moins d'indication contraire dans les présents statuts et règlements, la référence à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire signifie une assemblée de membres.

13.1.2 Vote Vote Seuls les délégués à une assemblée générale peuvent présenter ou appuyer une motion et voter. Aucun délégué n'a plus d'une (1) voix lors des votes.

AGA 2013

13.1.3. Scrutin électronique Un membre ayant droit de vote à une assemblée des membres peut voter par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, conformément aux stipulations de la Loi.

AGA 2013

13.1.4 Statuts Seule l'assemblée générale peut adopter, abroger ou modifier les statuts de l'Institut.

AGA 2013

13.1.4.1 Aucun article des statuts ne peut être adopté, abrogé ou modifié par l'assemblée générale annuelle sans que les deux conditions suivantes soient respectées :

a) l’information concernant les modifications proposées est soumise au bureau du secrétaire exécutif au plus tard douze (12) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle;

b) l'information concernant les modifications proposées est fournie aux membres au plus tard quatre (4) semaines avant la tenue de l'assemblée générale annuelle.

13.1.4.2 Les motions de modification des statuts émanant de l'assemblée générale annuelle en plénière ne sont pas acceptées.

13.1.4.3 Motions

13.1.4.3.1 Les motions doivent parvenir par écrit au bureau du secrétaire exécutif au moins douze (12) semaines avant l’assemblée générale annuelle.

13.1.4.3.2 L'assemblée générale annuelle traite d’abord des motions présentées conformément à la procédure des présents statuts et des motions non conformes par la suite. Ces dernières doivent être reçues par le Sous-comité des motions au plus tard à 10 h 30 le dernier jour de l'assemblée générale annuelle. Toutefois, l'assemblée générale annuelle peut traiter sur-le-champ une motion urgente.

AGA 2016

13.1.5 Motions extraordinaires Les motions extraordinaires s’entendent de celles qui sont adoptées aux deux tiers au moins des voix exprimées à l’égard de la motion et sont exigées en vertu de la Loi.

AGA 2013

13.2 Assemblée générale annuelle

13.2.1 L'Assemblée générale annuelle constitue l’instance suprême de l'Institut. L'assemblée générale détermine l'orientation de l'Institut et traite des questions qui lui sont présentées. Toutes les mesures prises par les organismes constituants sont conformes aux orientations déterminées par les assemblées générales.

13.2.2 Convocation d’une assemblée générale annuelle L'Assemblée générale annuelle a lieu, conformément à la Loi, aux jours et aux endroits établis par le Conseil. L'avis de convocation à une Assemblée générale annuelle est envoyé aux membres seize (16) semaines avant la date de l'assemblée.

AGA 2013

13.2.3 Ordre du jour L'ordre du jour d'une Assemblée générale annuelle est conforme aux dispositions de la Loi.

13.2.4 Taille de l’Assemblée générale annuelle Si le nombre total de délégués initialement déterminé en vertu des articles 13.2.6.2 ou 13.2.6.3 des statuts dépasse deux cents (200) délégués, ce ratio (200) est la variable permettant de déterminer que le nombre total de délégués en vertu de chacun des articles est égal à deux cents (200).

AGA 2001

13.2.5 Quorum Lors d'une Assemblée générale annuelle ou extraordinaire, le quorum est constitué de la majorité des délégués autorisés. Le quorum est exigé tout au long de l’Assemblée générale annuelle.

AGA 2013

13.2.6 Délégués Le nombre de délégués est déterminé comme suit :

13.2.6.1 Conseil d'administration Les membres du Conseil sont des délégués aux assemblées générales annuelles et extraordinaires.

13.2.6.2 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégués selon:

a) un (1) délégué par tranche de deux cents (200) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) près, d'après le nombre de membres à l'échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l'assemblée;

b) un (1) délégué.

AGA 2008

13.2.6.2.1 Chaque groupe répartit ses délégués en fonction de la distribution régionale de ses membres.

13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un (1) délégué par deux cents (200) de ses membres, nombre arrondi aux deux cents (200) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l'assemblée.

AGA 2008

13.2.6.4 Comité de vérification des pouvoirs Le Conseil nomme les membres du Comité de vérification des pouvoirs chargé de s'assurer, s'il y a lieu, que les délégués sont en règle et de vérifier l'autorisation du représentant de l'organisme constituant en cause lorsque le délégué est remplacé.

13.2.6.5 Guilde des membres retraités Les membres de l’exécutif de la Guilde des membres retraités sont des délégués à l’Assemblée générale annuelle (AGA).

AGA 2000

13.2.6.6 Présidents d’équipes de consultation Les présidents des équipes de consultation des ministères du Conseil du Trésor et les présidents des équipes de consultation des employeurs distincts dont la demande pour être délégué à l'assemblée générale annuelle (AGA) a été rejetée sont délégués à l’AGA.

AGA 2015

13.2.7 Remplaçants

13.2.7.1 Le délégué peut être représenté par un remplaçant, sous réserve des deux conditions suivantes :

a) la notification par le délégué qui ne peut pas assister à l'assemblée;

b) l'autorisation écrite du dirigeant élu au plus haut poste de l'organisme constituant en cause.

13.2.7.2 L'autorisation est transmise au Comité de vérification des pouvoirs, aux fins de vérification.

13.2.8 Nomination des vérificateurs Chaque année, l'Assemblée générale annuelle nomme, par voie de motion, un cabinet de vérificateurs pour l'exercice suivant.

13.3 Assemblée générale extraordinaire

13.3.1 Convocation d’une assemblée générale extraordinaire Le Conseil peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à la demande écrite d'au moins cinq (5 %) pour cent des délégués présents à la dernière assemblée générale. Une telle demande est envoyée à chaque directeur et au siège social de l’organisation.

AGA 2013

13.3.1.1 Une demande visant à tenir une assemblée générale extraordinaire en vertu de l’article 13.3.1.1 des statuts énonce les affaires qui seront traitées à l’assemblée et contient la proposition de motion ou de modification aux règlements.

AGA 2013

13.3.1.2 Le Conseil peut, à sa propre initiative, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

13.3.2 Ordre du jour L'assemblée générale extraordinaire ne traite que des questions justifiant sa tenue.

13.3.3 Avis de convocation L'assemblée générale extraordinaire a lieu entre la quatrième (4e) et la treizième (13e) semaine suivant la réception de la demande ou la décision du Conseil.

13.3.4 Quorum Le quorum nécessaire à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire convoquée en vertu de l’article 13.3.1.1 ci-dessus est constitué par trois cents (300) délégués. Le quorum doit être maintenu pendant toute la durée de l'assemblée générale annuelle.

AGA 2013

13.3.5 Délégués Les délégués à une assemblée générale extraordinaire sont choisis conformément à l’article 13.2.6 des statuts.

AGA 2013

13.3.6 Réunion par moyens électroniques Tout délégué peut participer à une assemblée générale annuelle par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, conformément aux stipulations de la Loi.

AGA 2013

ARTICLE 14 QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATION

14.1 QUESTIONS FINANCIÈRES — INSTITUT

14.1.1 Nouvel exercice financier – À compter du 1er juillet 2017, l'exercice financier commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

AGA 2016

14.1.1.1 Période de transition – Pour la période de transition allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, les états financiers vérifiés seront présentés à l’assemblée générale annuelle de 2017.

AGA 2016

14.1.2 Rapport des vérificateurs Chaque année, le rapport des vérificateurs est mis à la disposition de tous les membres avant la date fixée pour l'Assemblée générale annuelle.

14.1.3 Revenus Toutes les sommes reçues sont versées au crédit de l'Institut. Tous les chèques, mandats ou autres billets payables à l'Institut sont libellés au nom de l'Institut.

14.1.4 Dossiers financiers Le Conseil assure la tenue des registres comptables portant sur les transactions financières et autres transactions.

14.1.5 Comptes bancaires Les fonds nécessaires aux dépenses courantes, permanentes ou fréquentes sont déposés dans un ou des comptes d'un établissement financier reconnu, selon les directives du Conseil.

14.1.6 Signatures Toutes les transactions financières doivent porter la signature de deux (2) des personnes suivantes : le président, un vice-président ou le secrétaire exécutif, ou une autre personne désignée à l'occasion par le Conseil.

14.1.7 Investissements Les fonds qui ne servent pas aux dépenses courantes ou permanentes peuvent être investis dans des obligations, conformément aux lois régissant les organisations sans but lucratif, ou placés dans un établissement financier reconnu, ou les deux, à la discrétion du Conseil.

14.1.8 Emprunts Le Conseil peut, à sa discrétion, faire porter des sommes empruntées au crédit de l'Institut.

14.1.9 Budget

14.1.9.1 Le budget proposé pour l'exercice financier suivant une assemblée générale annuelle (AGA) est publié seize (16) semaines avant la tenue de l'AGA et soumis à cette dernière aux fins d'approbation.

AGA 2008

14.1.9.2 Le budget comprend un préambule expliquant les revenus, les dépenses et les activités de l'Institut pour l'exercice précédent, l'exercice au cours duquel l'Assemblée générale annuelle a lieu et l’exercice suivant.

14.1.10 Dons aux partis politiques Il est interdit à l’Institut et à tous les organismes constituants de verser des dons à un parti politique dans une région où l’Institut représente des membres, même si ces dons sont permis par la loi de ces régions.

AGA 2003

14.2 Cotisation

14.2.1 Avis de modification de la cotisation La convocation à une Assemblée générale annuelle ou extraordinaire énonce les propositions relatives aux cotisations; elles peuvent être modifiées lors de l'assemblée.

14.2.2 Cotisation La cotisation des membres de chaque catégorie et de ceux dont l'Institut peut prélever des cotisations à la source, est déterminée par les délégués à une Assemblée générale annuelle ou extraordinaire; elle entre en vigueur à la date fixée par les délégués en assemblée.

14.2.2.1 Paiement direct Si, pour une raison autre que celles précisées dans les présents statuts et règlements, une cotisation mensuelle n'est plus retenue à la source, elle devient payable directement au bureau national. Dans les cas où le paiement des cotisations relève des membres, ces derniers reçoivent une facture de la somme due.

14.2.2.2 Les membres sont avisés qu'ils doivent verser eux-mêmes leur cotisation pour conserver leur qualité de membre « en règle » et ils sont informés des conséquences de la perte de cette qualité.

14.2.3 Prélèvement d’une cotisation supplémentaire

14.2.3.1 Groupes Nonobstant l'article 14.2.2, les cotisations fixées par l'Assemblée générale annuelle ou extraordinaire ne sont pas nécessairement identiques pour tous les groupes. Le groupe qui demande, conformément à une décision majoritaire du groupe, la création d'un poste budgétaire, peut également demander à l'Assemblée générale annuelle ou extraordinaire d'approuver le rajustement des cotisations pour permettre la prestation de services supplémentaires au groupe.

14.2.4 Arriérés

14.2.4.1 Un retard de plus de quatre-vingt-dix (90) jours dans le versement de la cotisation donne lieu à la perte de la qualité de membre « en règle ». Le membre « fautif » peut redevenir membre « en règle » en payant la somme due.

AGA 2005

14.2.4.2 Fin de l’adhésion Si le versement de la cotisation relève personnellement d'un membre, un retard de trois (3) mois dans les versements peut constituer une raison suffisante pour mettre fin à son adhésion.

14.2.5 Cotisation des nouveaux groupes Dans le but de recruter de nouveaux groupes d’employés, l'Institut peut négocier une cotisation pour ces nouveaux groupes pour une période d'un (1) an.

14.3 Questions financières — Organisme constituant

14.3.1 Allocation annuelle Un organisme constituant a droit à une allocation annuelle calculée d'après le nombre de ses membres titulaires et cotisants Rand inscrits à la liste au 31 décembre de l'année précédente, et fixée par l'Assemblée générale annuelle. Les allocations seront fixées en fonction des catégories de membres suivantes :

Chapitres – nombre de membres titulaires, de membres retraités et de cotisants Rand;
Groupes – nombre de membres titulaires et de cotisants Rand;
Guilde des membres retraités – nombre de membres retraités.
L'allocation est versée pour l'année civile en cours seulement. Elle sert à défrayer les coûts normaux des activités de l’organisme constituant.

AGA 2017

14.3.1.1 Lorsqu'un groupe se joint à l'Institut, le Conseil peut, à sa discrétion et pour les douze (12) premiers mois au sein de l'Institut, modifier l'allocation annuelle pour tenir compte de la population d’un chapitre.

14.3.1.1.1 La Guilde des membres retraités a droit à une allocation annuelle établie en fonction du nombre de ses membres. Le montant de l’allocation annuelle est déterminé par l’Assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

AGA 2000

14.3.2 Obligations financières Les organismes constituants sont responsables des obligations financières qu'ils contractent.

14.3.3 Allocation spéciale Un organisme constituant nouvellement formé peut recevoir une allocation spéciale provenant des fonds de l'Institut à condition que le secrétaire-trésorier de cet organisme constituant en fasse la demande au secrétaire exécutif dans les trois (3) mois suivant la date de la formation du groupe. Le Conseil détermine le montant de l'allocation spéciale.

14.4 Rapport annuel Au terme de l'année civile, chaque organisme constituant présente un rapport annuel de ses activités, ainsi qu'un rapport financier détaillé, qui sont gardés en dossier au bureau national.

ARTICLE 15 CONSEIL D’ADMINISTRATION

15.1 Composition Le Conseil est composé du président, de quatre (4) vice-présidents et de dix (10) directeurs.

AGA 1996

15.2 Pouvoirs

15.2.1 Le Conseil est un organisme permanent qui exerce les pouvoirs de l'Institut et agit en son nom sur toutes les questions, sous réserve des présents statuts et des décisions prises par les assemblées générales à l'égard des orientations de l'Institut. Les décisions du Conseil demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient rescindées.

15.2.2 Entre chaque assemblée générale, le Conseil interprète les articles des statuts et les motions.

15.2.3 Aucun accord ne lie l'Institut sans avoir été autorisé par le Conseil. Un accord, acte, contrat ou autre engagement écrit qui n'est pas respecté de façon explicite par le Conseil, par un ou des administrateurs déterminés, peut être conclu par le président, conjointement avec les employés responsables des questions dont traite le document.

15.2.3.1 Nonobstant l’article 15.2.3, le Conseil est habilité à charger des représentants ou des mandataires d'agir en son nom pour les questions touchant les négociations collectives.

15.2.4 Le Conseil peut demander, au nom de l'Institut, l'accréditation d’une unité de négociation au sein de laquelle l'Institut compte des membres.

15.2.5 Règlements

15.2.5.1 Le Conseil peut formuler un article des règlements conforme aux présents statuts et aux lettres patentes de l'Institut, s'il le juge nécessaire ou utile pour le fonctionnement de l'Institut.

15.2.5.2 Le Conseil peut modifier ou abroger un tel article des règlements.

15.2.5.3 Un ajout, une modification ou une suppression aux règlements entre en vigueur à une date déterminée par le Conseil et est annoncée à l'Assemblée générale annuelle suivante. Une assemblée générale peut abroger un article des règlements ou surseoir à son entrée en vigueur.

ARTICLE 16 RÉUNIONS DU CONSEIL

16.1 La première réunion du Conseil a lieu en janvier sur convocation du président.

16.2 Réunions ordinaires Le Conseil se réunit au moins six (6) fois par année, mais peut se réunir plus souvent, s'il y a lieu. Le Conseil établit le calendrier des réunions ordinaires comprenant les dates et les endroits. Aucune réunion ordinaire n'a lieu moins de deux (2) semaines après une autre réunion ordinaire. Une (1) réunion ordinaire a lieu immédiatement avant l'Assemblée générale annuelle.

16.3 Réunions extraordinaires

16.3.1 Une assemblée extraordinaire du Conseil peut être convoquée :

a) par le président;

b) ou dans les deux (2) semaines suivant la réception par le président d'une demande écrite d'au moins sept (7) membres du Conseil.

16.3.2 Seules les questions justifiant la tenue de la réunion extraordinaire figurent à l'ordre du jour.

16.4 Un membre du Conseil ne peut se faire représenter par procuration à une réunion du Conseil, mais peut demander à un autre membre de présenter son rapport en son absence.

16.5 Quorum Le quorum est constitué de la majorité des membres du Conseil en fonction.

ARTICLE 17 COMITÉS DU CONSEIL

17.1 GÉNÉRALITÉS

17.1.1 Comités permanents Lorsqu'il le juge nécessaire, le Conseil constitue occasionnellement des comités permanents dont le mandat est précisé dans les présents statuts. À la demande du Conseil, les comités permanents étudient les questions qui ne relèvent pas de leur mandat.

AGA 2005

17.1.1.1 Dissolution Les comités permanents demeurent en fonction jusqu'à ce que le Conseil adopte des mesures explicites quant à leur dissolution.

17.1.2 Comités ad hoc Le Conseil peut constituer des comités ad hoc dont le mandat est établi dans la motion d'habilitation. Les comités ad hoc peuvent étudier les questions qui ne relèvent pas de leur mandat, à la demande du Conseil.

17.1.2.1 Dissolution Les comités ad hoc sont dissous automatiquement à la suite de la présentation de leur rapport final au Conseil.

17.1.3 Composition Tous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) membres et, à moins d'indication contraire, ils comprennent un (1) membre de chaque Région. Lorsqu’un vice-président sert d’agent de liaison à un comité, ce vice-président ne compte pas comme membre du comité.

AGA 2015

17.1.3.1 Nomination À moins d'indication contraire, tous les membres d’un comité permanent, sauf ceux qui siègent à un comité permanent en vertu de leur poste, sont nommés par le Conseil, au plus tard à sa deuxième réunion de l'année civile. Les membres d’un comité, y compris le président, demeurent en poste tant qu'ils ne sont pas remplacés par le Conseil.

17.1.4 Quorum À moins d'indication contraire, le quorum pour tous les comités est constitué de la majorité. Les membres d'office d’un comité ne sont pas compris dans le nombre requis pour le quorum ni pour déterminer si le quorum est atteint.

17.2 Comité des statuts et politiques

17.2.1 Composition Il y aura un comité du Conseil d’administration (CA) qui sera connu sous le nom de Comité des statuts et politiques et qui comprendra de cinq (5) à sept (7) membres dont l’un sera un membre du CA.

AGA 2008

17.2.2 Mandat Le Comité des statuts et politiques :

a) émet des avis sur l'interprétation des statuts et règlements de l'Institut, ainsi que des statuts de ses organismes constituants.

b) examine les propositions de modification des statuts et règlements de l'Institut pour s'assurer qu'elles sont conformes aux statuts et règlements en vigueur.

c) examine les statuts des organismes constituants et les modifications proposées à leur égard pour s'assurer qu'ils sont conformes aux statuts et règlements de l'Institut. Ces statuts et les modifications connexes entrent en vigueur dès qu'elles sont approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de l'organisme constituant.

d) rédige de nouvelles politiques et modifications des politiques existantes, et les soumet à l'approbation du Conseil. Il révise toutes les politiques, à l'occasion, pour s'assurer de leur pertinence, clarté et mise en application.

AGA 1997

17.2.3 Sous-comité des motions

17.2.3.1 Composition Le Sous-comité des motions est présidé par le président du Comité des statuts et politiques, et il est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Il inclut à tout le moins les représentants désignés du Comité des statuts et politiques, du Comité des finances et du Conseil consultatif.

AGA 2005

17.2.3.2 Mandat Toutes les motions proposées à l'Assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteurs au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l'intention des auteurs, du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale annuelle. Ces recommandations ne lient pas les auteurs de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu'une motion va à l'encontre de la Politique sur le harcèlement de l'Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteurs de la réviser avant de recommander au président de la rejeter et d'en informer les auteurs.

AGA 1997

17.2.3.3 Le Sous-comité peut aider les parties intéressées à améliorer la formulation des motions.

17.3 Comité des élections

17.3.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des élections est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Les administrateurs et les directeurs de l'Institut ne sont pas membres du Comité des élections. Le Conseil nomme les membres pour une période d'un (1) an, à compter de janvier, chaque année.

AGA 2005

17.3.1.1 Membres inéligibles aux élections de l'Institut En acceptant une nomination au Comité des élections, un membre renonce irrévocablement au droit de se porter candidat à l’élection que le Comité est chargé de conduire ou d’occuper un poste d’administrateur ou de directeur de l’Institut jusqu’après que cette élection ait eu lieu.

AGA 2006

17.3.2 Tenue des élections

Le Comité des élections est responsable de la tenue des élections de l'Institut pour les postes d'administrateur et de directeur, autres que le directeur du CC, conformément aux statuts et règlements de l'Institut. Il établit les procédures administratives nécessaires à la tenue des élections. Il est également chargé de :

AGA 2015

  1. vérifier l'exactitude de toutes les notes biographiques des candidats, dans la mesure du possible;
  2. mener une enquête et statuer sur le caractère approprié des activités d'un candidat ou de ceux qui agissent en son nom. Sous réserve de l’article 24 des statuts, s’il détermine qu’il y a eu des activités irrégulières ou non appropriées, le Comité prend les mesures correctives qu’il juge nécessaires. Celles-ci peuvent comprendre les suivantes, sans toutefois s’y limiter :

AGA 2015

(i) déclarer nulle l’élection ou une candidature à cette élection;
(ii) retirer le droit de voter à cette élection.

AGA 2007

17.3.2.1 Le comité des élections peut aussi agir en tant que tel pour d’autres élections, si la demande vient:

a) du comité des élections de l’organisme constituant, ou

b) de l’exécutif de l’organisme constituant, ou

c) du Conseil d’administration

AGA 2017

17.3.3 Infractions présumées Les infractions présumées à l'égard des présents statuts et règlements doivent être signalées au Comité des élections dans les trente (30) jours suivant l'élection.

AGA 2007

17.4 Comité d’appel en matière d’élections

17.4.1 Composition du comité d’appel

Le Conseil d’administration met sur pied un comité d’appel en matière d’élections comptant cinq (5) membres, qui ne font pas partie du Conseil d’administration et ne sont pas candidats aux élections applicables. Les membres de ce comité d’appel doivent être bien informés sur ce qui suit :

1. les responsabilités du Comité exécutif et du Conseil d’administration;

2. les procédures et les activités électorales, notamment celles qui ont déjà été permises ou interdites par le passé;

3. les statuts et les politiques de l’IPFPC.

AGA 2012

17.4.1.1 Membres inéligibles aux élections de l’Institut En acceptant une nomination au Comité d’appel en matière d’élections, un membre renonce irrévocablement au droit de se porter candidat à l’élection pour laquelle le Comité pourrait devoir intervenir, ou d’occuper un poste d’administrateur ou de directeur de l’Institut jusqu’à la fin de la période d’appel.

AGA 2015

17.4.2 Procédures d'appel Dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la décision du Comité des élections, la partie directement touchée par la plainte peut en appeler de la décision auprès du Comité d'appel en matière d'élections pour vérifier si la décision relevait du Comité des élections.

AGA 2012

17.4.2.1 Le Comité d’appel en matière d’élections accuse réception de l’appel dans un délai de soixante douze (72) heures. Tous les membres du Comité d’appel en matière d’élections doivent prendre part aux délibérations et à la décision, sauf en cas de conflit d'intérêts.

AGA 2012

17.4.2.2 Le Comité d’appel en matière d’élections mène l'enquête appropriée et rend sa décision dans les sept (7) jours suivant la réception de l’appel. L’auteur de la plainte a le droit de présenter ses arguments au Comité d’appel en matière d’élections par voie électronique.

AGA 2012

17.4.2.3 Décision La décision du Comité d’appel en matière d’élections est finale et exécutoire. Le Comité d’appel en matière d’élections transmet sa décision à l’auteur de la plainte et en informe le Comité des élections, qui y donnera suite le cas échéant.

AGA 2012

17.4.2.4 L’appel de toutes les plaintes relatives aux élections de groupes sont entendues par le Comité d’appel en matière d’élections et le traitement de ces plaintes est régi par les articles 17.4.2, 17.4.2.1, 17.4.2.2 et 17.4.2.3 des statuts.

AGA 2012

17.5 Comité de la rémunération des cadres

17.5.1 Composition Il y aura un comité du Conseil d’administration (CA) qui sera connu sous le nom de Comité de la rémunération des cadres comprenant de trois (3) à cinq (5) membres du CA. Le président et les vice-présidents ne peuvent siéger au Comité de la rémunération des cadres.

AGA 2008

17.5.1.1 Si l'un des membres du Comité se présente officiellement aux élections pour le poste de président ou de vice-président en produisant les documents de mise en candidature, ou s'il se présente à un poste en tant qu'employé exclu, il perd automatiquement le droit de siéger au sein du Comité.

AGA 1999

17.5.1.2 Vacance Un poste vacant du Comité est pourvu à la réunion suivante du Conseil.

AGA 2008

17.5.2 Mandat Le Comité de la rémunération des cadres revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant toutes les questions touchant la rémunération et les conditions d'emploi du président, des vice-présidents, des gestionnaires et des autres employés exclus.

AGA 2008

17.6 Comité des finances

17.6.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des finances se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le président du Comité n’est pas un signataire autorisé de l'Institut.

AGA 2010

17.6.2 Mandat Le Comité des finances est responsable de l’examen des budgets, des états financiers, de la gestion de l’actif de l’Institut, des politiques financières et des autres questions financières de l’Institut et fait des recommandations au Conseil d’administration.

AGA 2008

17.6.3 Rapport au Conseil Le Comité des finances fait rapport au Conseil au moins une fois par trimestre.

17.7 Comité des droits de la personne et de la diversité

AGA 2016

17.7.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des droits de la personne et de la diversité se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est représentative de la diversité des membres.

AGA 2016

17.7.2 Mandat Le Comité des droits de la personne et de la diversité donne au Conseil des avis et lui fait des recommandations sur les questions liées aux droits de la personne et à la diversité touchant nos membres. Dans le cadre de son mandat, le Comité :

AGA 2016

a) assure le suivi des questions relevant du grand domaine des droits de la personne et de la diversité, y compris, sans s’y limiter, les questions relatives au sexe, à la race, à l’ethnicité, à la classe, à la santé mentale et à l’âgisme;

AGA 2016

b) se porte à la défense des groupes victimes de discrimination et de harcèlement, tels que les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées et les LGBTQ, grâce à des sous-comités;

AGA 2016

c) coordonne et distribue l’information et les récents développements dans le domaine des droits de la personne et de la diversité.

AGA 2016

17.8 Comité d’apprentissage et de formation

AGA 2016

17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage et de formation se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le président du Comité de formation de chaque région doit être le membre désigné pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un remplaçant au cas où le président du Comité de formation ne peut pas assister à la réunion.

AGA 2016

17.8.2 Mandat Le Comité d’apprentissage et de formation donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage et la formation des délégués syndicaux et des membres ainsi que sur le programme de formation de l'Institut.

AGA 2016

17.9 Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence

17.9.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est représentative de la diversité des groupes professionnels.

AGA 2005

17.9.2 Mandat Le Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence définit les enjeux, les priorités et les mesures à entreprendre relativement à la question du professionnalisme.

AGA 2004

17.10 Comité consultatif des sciences

17.10.1 Composition Le comité du Conseil appelé le Comité consultatif des sciences se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est représentative de l’ensemble des membres œuvrant en sciences et technologie, dont la recherche, le génie et les activités scientifiques.

AGA 2005

17.10.2 Mandat Le Comité consultatif des sciences conseille et fait des recommandations au Conseil sur les façons de remédier aux préoccupations ou aux problèmes identifiés dans le lieu du travail et reliés aux sciences, aux questions scientifiques publiques et sur les efforts de l’Institut en vue de se présenter comme défenseur des sciences publiques au Canada et pour le rétablissement du financement des ministères à caractère scientifique (budgets de base A). Pour mener à bien son mandat, le Comité :

a) assure le suivi des questions du domaine des sciences et de la technologie reliées au travail des membres et de l’Institut dans ce domaine, y compris les questions relatives à l’éthique scientifique dans en milieu de travail;

b) coordonne et distribue l’information sur les sciences publiques au sein de l’Institut et aide à la coordination des communications extérieures de l’Institut sur ces questions avec les Canadiens, et ce, dans le but d’axer le débat public sur les questions scientifiques dans le langage des scientifiques et par les scientifiques;

c) offrir une tribune permanente où l’on peut discuter et étudier de questions publiques reliées aux sciences et aux intérêts de l’Institut.

AGA 2004

17.11 Comité des services et projets informatiques

AGA 2013

17.11.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des services et projets informatiques est formé de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est normalement représentative des professionnels de la GI-Ti de l’IPFPC.

AGA 2013

17.11.2 Mandat Le Comité des services et projets informatiques conseille et fait des recommandations au Conseil sur les questions liées aux services et projets informatiques qui lui sont soumises.

AGA 2015

ARTICLE 18 ADMINISTRATEURS DE L’INSTITUT

18.1 Administrateurs élus Le président et les quatre (4) vice-présidents sont les administrateurs élus de l'Institut.

18.2 Comité exécutif

18.2.1 Composition et mandat Le Comité exécutif comprend le président et les quatre (4) vice-présidents. Il prend des décisions, au nom du Conseil, concernant des questions touchant la gestion de l'Institut dont il faut traiter entre les réunions du Conseil. Il est responsable devant le Conseil des lignes de conduite régissant le rendement du personnel. Sous réserve de l'approbation du Conseil, le Comité prend des mesures d'ordre politique ou autre, et il supervise les préparatifs des assemblées générales annuelles et extraordinaires.

18.2.2 Réunions Le Comité exécutif se réunit habituellement au moins deux (2) fois par mois.

ARTICLE 19 PRÉSIDENT

19.1 Mandat du président Le président est élu pour un mandat de trois (3) ans.

19.2 Responsabilités

19.2.1 Le président est l'administrateur en chef. Il préside le Conseil, le Comité exécutif et peut présider d'autres comités conformément aux présents statuts. Le président est membre d'office de tous les comités, sauf indication contraire dans les présents statuts et règlements.

19.2.1.1 Le président ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous groupe, d’une région ou d’un chapitre.

AGA 2012

19.2.2 Le président s'assure que les opérations de l'Institut sont menées d'une manière efficace et conforme aux statuts de l'Institut, ainsi qu'aux directives et politiques établies par les assemblées générales ou le Conseil.

19.2.3 Le président préside le Comité de gestion, qui veille à la bonne marche des activités quotidiennes de l'Institut. Le Comité de gestion est composé habituellement de tous les gestionnaires exclus.

19.3 Rémunération et avantages sociaux

19.3.1 Échelle salariale Le président occupe son poste à temps plein. L'échelle salariale du président est établie par le Conseil et publiée dans l'avis d'élection/appel de candidatures. Il n'a pas droit à des indemnités d'heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

19.3.2 Dépenses Le président peut engager des sommes d'argent de l'Institut acceptables pour des dépenses justifiées liées à son poste. Ces dépenses sont soumises mensuellement et sont assujetties à l'examen du Comité des finances, sous la direction du Conseil.

19.4 Président intérimaire Le Conseil nomme un vice-président pour remplacer le président lorsque ce dernier n'est pas en mesure, temporairement, d'exercer ses fonctions. Pour une période fixée par le Conseil, le président intérimaire a droit à la rémunération et aux avantages sociaux habituellement payables au président.

19.5 Poste vacant Si, entre les réunions du Conseil, le poste de président devient vacant, pour un motif autre que la destitution du poste, le Comité exécutif choisit un président intérimaire parmi ses membres. Ce dernier s'acquitte des fonctions de la présidence jusqu'à la prochaine réunion ordinaire du Conseil.

19.5.1 Président intérimaire À sa réunion ordinaire suivante, le Conseil confirme le président intérimaire dans son poste ou il choisit un autre vice-président intérimaire. Le président intérimaire s'acquitte des fonctions de la présidence jusqu'à ce que le poste soit pourvu par voie d'élections. S'il reste plus de douze (12) mois au mandat au moment où le poste est déclaré vacant, on doit procéder à une élection extraordinaire.

AGA 2013

19.6 Destitution du président

19.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l'encontre du président sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2013

19.6.2 Président intérimaire Si le président est destitué de ses fonctions, le Conseil choisit un vice-président pour agir à titre de président intérimaire qui s’acquittera des fonctions du poste jusqu’à ce que le poste soit pourvu par voie d'élections. S'il reste plus de douze (12) mois au mandat au moment où le poste est déclaré vacant, on doit procéder à une élection extraordinaire.

AGA 2013

ARTICLE 20 VICE-PRÉSIDENTS

20.1 Mandat Les vice-présidents sont élus pour un mandat de trois (3) ans.

AGA 1999

20.2 Responsabilités Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions et s'acquittent des fonctions énoncées dans les présents statuts notamment agir à titre de président intérimaire si le président n'est pas en mesure de s'acquitter temporairement des fonctions de son poste ou s'il est destitué de ses fonctions.

AGA 1999

20.2.1 Les vice présidents ne doivent pas être membres de l’exécutif d’un groupe, d’un sous groupe, d’une région ou d’un chapitre.

AGA 2012

20.3 Vice-président intérimaire Lorsqu’un vice-président est temporairement dans l’impossibilité d’assumer ses fonctions, le Conseil, à sa réunion ordinaire suivante, désigne un vice-président intérimaire parmi les autres membres du Conseil pour la durée de l’absence. L’article 20.2.1 ne s’applique pas à la période d’intérim.

AGA 2016

20.4 Advenant la vacance d’un poste de vice-président, le Conseil, à sa réunion ordinaire suivante, nomme un vice-président intérimaire parmi les membres du Conseil qui assume les fonctions du poste jusqu’à ce que celui-ci soit pourvu par voie d’élections. Dans ce cas, l’article 20.2.1 des présents statuts ne s’applique pas seulement pour la durée de l’intérim. S'il reste plus de douze (12) mois au mandat au moment où le poste est déclaré vacant, on doit procéder à une élection extraordinaire.

AGA 2016

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-présidents, dont deux (2) assument des fonctions à temps plein, est établie par le Conseil et publiée dans l’avis d’élection/appel de candidatures. Les vice-présidents n’ont pas le droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

AGA 1999

20.6 Destitution d’un vice-président

20.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un vice-président sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires :

AGA 2013

ARTICLE 21 DIRECTEURS

21.1 Mandat Les directeurs sont élus pour un mandat de trois (3) ans.

AGA 2008

21.2 Répartition Le Conseil compte quatre (4) directeurs élus de la Région de la capitale nationale, un (1) directeur élu pour chacune des régions à l'extérieur de la Région de la capitale nationale et un (1) directeur élu par le Conseil consultatif.

AGA 2013

21.2.1 Un directeur régional ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous groupe ou d’un chapitre.

AGA 2012

21.3 Rémunération Seule l'Assemblée générale annuelle est habilitée à déterminer la rémunération des directeurs élus.

AGA 2013

21.4 Poste vacant

21.4.1 Si un poste de directeur élu devient vacant, le Conseil pourvoit, sous réserve de la recommandation de l'exécutif du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause, le poste par nomination jusqu'à ce qu’il soit pourvu par voie d’élections. L’article 21.2.1 ne s’applique pas jusqu’à l’élection.

AGA 2015

21.4.2 Candidatures insuffisantes Nonobstant ce qui précède, les postes vacants en raison du manque de candidats sont pourvus par nomination par le Conseil, sous réserve de la recommandation de l'exécutif du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause.

AGA 1997

21.5 Absence avec motif valable Lorsqu'un directeur élu est absent, pour un motif valable, pendant une période fixe de plus de deux (2) mois, mais qu'il occupera de nouveau son poste avant l'expiration de son mandat, le Conseil peut, à sa discrétion et sous réserve de la recommandation du comité directeur du Conseil consultatif ou de l'exécutif régional en cause, pourvoir le poste par nomination durant la période d'absence du directeur élu. L'article 21.2.1 ne s'applique pas pendant l’absence d’un directeur élu.

AGA 2016

21.5.1 Si un directeur est absent, pour un motif valable, pendant une période fixe de plus de deux (2) mois et que son mandat expire pendant son absence, le Conseil peut, à sa discrétion et sous réserve de la recommandation de l'exécutif du Conseil consultatif ou de l'exécutif régional en cause, pourvoir le poste par nomination jusqu'à la fin du mandat, à la condition qu'une élection ordinaire ne soit pas prévue dans les trois (3) mois suivant cette nomination. Dans ce cas, l’article 21.2.1 des présents statuts ne s’applique pas pour la durée de l’intérim. S'il reste plus de douze (12) mois au mandat au moment où le poste est déclaré vacant, on doit procéder à une élection extraordinaire.

AGA 2016

21.6 Allégations d’inconduite Les allégations d'inconduite, telles que décrites à l'article 24, à l’encontre d’un directeur sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2013

ARTICLE 22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT

22.1 Date d’élection et début du mandat À compter de 2015, les dirigeants et les directeurs de l'Institut sont élus tous les trois (3) ans. Le 1er septembre ou avant cette date, le Conseil fixe la date de l'élection des administrateurs et des directeurs, qui a lieu à l'assemblée générale annuelle. Les administrateurs et directeurs élus entrent en poste le 1er janvier suivant leur élection.

AGA 2015

22.2 Éligibilité Tous les membres, sauf indication contraire dans les statuts, sont éligibles aux élections du Conseil.

22.2.1 Un membre titulaire du Conseil est employé dans la région qu'il représente pendant qu'il occupe son poste au Conseil. Un membre titulaire du Conseil qui cesse d’être employé dans la région où il a été élu cesse d’être membre du Conseil, sauf dans les cas où il devient un membre retraité.

AGA 2013

22.2.1.1 Nonobstant l’article 4.5 des statuts, un membre retraité réside dans la région qu’il représente pendant qu’il occupe son poste. Si un membre retraité ne réside pas ou cesse de résider dans la région qu'il représente, il cesse d'être membre du Conseil.

AGA 2013

22.2.2 Un membre ne peut être candidat à plus d'un (1) poste du Conseil lors d'une élection.

22.2.2.1 Membre du Conseil candidat Toutefois, un membre du Conseil qui pose sa candidature à un poste autre que celui qu'il occupe ne risque pas de perdre celui-ci, sauf s'il est élu.

22.2.2.2 Les membres de l’exécutif d’un groupe, d’un sous groupe, d’une région ou d’un chapitre sont éligibles au Conseil; cependant une fois élus, ils doivent immédiatement démissionner du poste qu'ils occupaient, conformément aux articles 19.2.1.1, 20.2.1 et 21.2.1.

AGA 2012

22.3 Vote aux élections de l'Institut

22.3.1 Directeurs Un membre habilité à voter qui travaille habituellement dans une région peut participer à l'élection du nombre approprié de directeurs représentant sa région. Un membre retraité vote dans la région où il réside.

22.3.2 Les postes de dirigeant et de directeur régional sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT CB), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004.

AGA 2014

22.4 Campagnes électorales Dans le cadre de leur campagne électorale, les candidats, leurs partisans et les autres membres participant aux activités électorales doivent respecter les normes de conduite acceptées dans leurs messages écrits et verbaux.

AGA 2015

ARTICLE 23 PORTE-PAROLE DE L’INSTITUT

23.1 président La qualité de porte-parole de l'Institut dans son ensemble est dévolue au président. Cette qualité peut être déléguée par le Conseil à d'autres personnes lorsqu'il s'agit d'un domaine particulier ou de circonstances exceptionnelles.

23.2 présidents des exécutifs de groupe et de région Les présidents des exécutifs de groupe et de région sont habilités à prendre la parole au nom de l'Institut sur des questions qui sont de leur ressort, mais ils ne peuvent pas parler au nom de l'Institut dans son ensemble.

23.3 Délégués syndicaux Les délégués syndicaux peuvent servir de porte-parole des employés qu'ils représentent pour des questions qui relèvent de leur compétence, tant au sein de l'Institut que dans les contacts avec les employeurs.

ARTICLE 24 MESURES DISCIPLINAIRES

24.1 Un membre peut faire l’objet d’une suspension ou d’un renvoi de l’Institut, être destitué de son poste, s’il y a lieu, ou soumis à une mesure disciplinaire conformément à la Politique de règlement des différends et les mesures disciplinaires de l’Institut, pour une inconduite reconnue comme telle.

AGA 2013

24.1.1 Un membre qui commet l’une des inconduites suivantes peut faire l'objet de mesures disciplinaires, conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires :

a) Enfreindre toute disposition des statuts, des règlements ou des politiques de l’Institut, ou les statuts ou les règlements de tout organisme constituant de l’Institut;
b) Devenir membre, ou obtenir un mandat, de façon malhonnête ou par fausse représentation;
c) Engager, à l’encontre de l’Institut, une action en justice ou devant un organe administratif sans d’abord épuiser tous les recours en interjetant appel au sein même des structures de l’Institut, ou inciter un membre à le faire ou le lui recommander;
d) Publier, ou faire circuler parmi les membres, de faux rapports ou des déclarations intentionnellement fausses au sujet de l’Institut ou de toute autre question liée à l’Institut en général;
e) Calomnier ou diffamer tout membre de l’Institut, ou lui faire du tort intentionnellement;
f) Troubler la paix lors de toute assemblée de l’Institut;
g) Travailler pour un autre syndicat au détriment de l’Institut;
h) Recevoir frauduleusement des sommes d’argent dues à l’Institut ou à n’importe lequel de ses organismes constituants, ou s’approprier indûment des sommes d’argent ou des biens appartenant à l'Institut ou à n'importe lequel de ses organismes constituants;
i) Utiliser le nom de l’Institut ou d’un organisme constituant aux fins de la sollicitation de fonds, de la publicité ou à des fins semblables sans le consentement nécessaire;
j) Perturber délibérément tout dirigeant de l’Institut pendant l’exercice de ses fonctions;
k) Ne pas respecter un piquet de grève de l’Institut, travailler pour l’employeur pendant une grève légale ou un conflit de travail ou se livrer à une activité visant à briser la grève;
l) Perturber la conduite équitable et appropriée des élections d’une façon que le Comité des élections considère comme justifiant la prise de mesures correctives outrepassant ses compétences, tel que le décrit l’article 17.3.2;
m) Porter des accusations frivoles ou vexatoires, ou des accusations sans fondement de façon répétée;
n) Enfreindre la confidentialité en divulguant le détail des délibérations à huis clos ou des renseignements personnels liés à d’autres membres;
o) Se livrer à toute conduite qui porte préjudice au bon ordre et au bien-être de l'Institut ou de ses membres.

AGA 2013

24.2 Appels Un membre peut en appeler d’une décision prévoyant une mesure disciplinaire conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2016

24.3 Équité de la procédure Les membres faisant l’objet de mesures disciplinaires en vertu de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires se verront accorder l’équité de la procédure dans le traitement des allégations faites à leur endroit.

AGA 2013

24.4 Lorsqu'il appert au Conseil qu'un membre a commis un acte ou fait quelque chose, ou qu'il s'apprête à commettre un acte ou à faire quelque chose, qui nuirait gravement aux intérêts ou à la réputation de l'Institut ou limiterait ses activités avant qu'une inconduite ou une infraction alléguée puisse être traitée de la manière prévue à la présente, le Conseil peut suspendre temporairement le membre de son poste d'administrateur ou de son poste au sein de l'Institut.

AGA 2003

24.4.1 Il est entendu que le pouvoir d'imposer une suspension temporaire avant l'imposition d'une mesure disciplinaire est un pouvoir extraordinaire, et qu'il ne doit être exercé qu'avec beaucoup de circonspection et dans des circonstances extraordinaires.

AGA 2013

24.4.2 Lorsque la question relève du Conseil, le Comité exécutif peut exercer le pouvoir du Conseil prévu à l’article 24.4 des statuts. Dans ces circonstances, le Comité exécutif soumet au Conseil, dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de la suspension, un rapport détaillé comprenant les allégations et les preuves à l'appui. Le Conseil étudie le rapport à sa réunion ordinaire suivante et peut approuver, annuler ou modifier la suspension.

24.4.3 La durée totale d'une suspension temporaire ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. À la fin de cette période, si les procédures disciplinaires en cours ne sont pas terminées, la suspension est maintenue jusqu'à la fin des procédures. La décision de ne pas imposer de mesures disciplinaires met fin à la suspension temporaire.

AGA 1998

24.4.4 Un membre suspendu temporairement est informé de la mesure prise et des motifs de celle-ci par le président, par écrit et par courrier recommandé ou autre mode d’envoi acceptable. Si une mesure disciplinaire est envisagée, le membre conserve néanmoins tous ses droits.

AGA 2013

ARTICLE 25 TUTELLE AGA 2014

25.1 Si le Conseil d’administration a des raisons de croire qu’un organisme constituant a) contrevient aux statuts, aux règlements ou aux politiques de l’Institut, b) manque à ses devoirs ou c) agit d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’Institut, il peut enquêter sur la situation par tous les moyens qui lui sont dûment conférés. Cependant, les organismes et les personnes sur lesquels porte une enquête doivent être informés des actions du Conseil et avoir la chance de présenter leur cause.

25.2 Si l’enquête corrobore la preuve originale, le Conseil d’administration a le pouvoir de mettre en tutelle l’organisme constituant en cause. La tutelle ne doit pas durer plus que six (6) mois sans examen ni renouvellement de la décision du Conseil d’administration.

25.3 Un organisme constituant pourrait demeurer en tutelle jusqu’à un maximum de douze (12) mois. Dans les 30 jours suivant la fin de cette période, des élections doivent avoir lieu pour choisir non nouvel exécutif.

25.4 Si le Conseil d’administration obtient une preuve conformément à l’article 25.1 mais pense qu’il faut protéger l’Institut en imposant une tutelle avant le début ou la fin de l’enquête, il a le pouvoir d’imposer une tutelle sur la foi des éléments de preuve présentés, et ce, pour une période ne dépassant pas soixante (60) jours.

25.4.1 Il est entendu que le pouvoir d'imposer une tutelle est un pouvoir extraordinaire et qu'il ne doit être exercé qu'avec beaucoup de circonspection et dans des circonstances extraordinaires.

25.5 La tutelle peut être exercée par une personne ou une entité autorisée par le Conseil d’administration.

25.6 Un administrateur a, à la demande du Conseil d’administration, la pleine autorité d’administrer les affaires de l’organisme constituant et de recevoir ou de dépenser ses fonds et, en général, il peut exercer les fonctions qui reviendraient normalement à l’exécutif de l’organisme constituant.

25.7 Toute entité mise sous tutelle a le droit d’inscrire sa situation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle.

ARTICLE 26 PRIX ET RECONNAISSANCE DE L’INSTITUT

26.1 Médaille d'or

26.1.1 Conditions d'attribution Une médaille d'or peut être décernée chaque année en reconnaissance de réalisations ayant contribué à l’amélioration du mieux-être public.

26.1.2 Admissibilité Les lauréats sont des particuliers ou des groupes d'employés oeuvrant dans des domaines professionnels ou techniques à n'importe quel niveau gouvernemental au Canada.

26.1.3 Règles Les règles régissant l'attribution d’une médaille d'or sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

26.2 Nomination de membre à vie

26.2.1 Conditions d'attribution Le titre de membre à vie peut être octroyé en reconnaissance de services exceptionnels rendus à l'Institut.

26.2.2 Admissibilité Ce titre ne peut être décerné qu'à des membres titulaires et retraités de l'Institut qui ont fait preuve de leadership pendant au moins dix (10) ans.

AGA 2005

26.2.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’un certificat de membre à vie sont formulées par le Conseil d'administration et comprises dans les règlements.

26.3 Prix de service de l'Institut

26.3.1 Conditions d'attribution Des prix peuvent être décernés en reconnaissance de services exceptionnels rendus à l'Institut.

26.3.2 Admissibilité Ce prix peut être décerné à des membres titulaires et retraités ainsi qu’à des employés de l'Institut.

26.3.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’un prix de service de l'Institut sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

26.4 Certificat de citation

26.4.1 Conditions d'attribution Un certificat de citation peut être décerné à des personnes qui ont rendu des services exceptionnels à des organismes constituants, des comités, des équipes de consultation ou à l'ensemble de l'Institut.

AGA 2005

26.4.2 Admissibilité Ce prix peut être décerné à des membres titulaires et retraités ainsi qu’à des employés de l'Institut.

26.4.3 Règles Les règles régissant l’attribution des certificats de citation de l'Institut sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

26.5 Membres honoraires

26.5.1 Conditions d'attribution Le titre de membre honoraire peut être octroyé par le Conseil à une personne qui a apporté une contribution exceptionnelle à l'Institut.

26.5.2 Admissibilité Ce titre peut être octroyé à une personne qui n'a jamais été membre de l'Institut.

26.5.3 Règles Les règles régissant le titre de membre honoraire sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

26.6 Programme de bourses d’études de l’Institut

AGA 2008

26.6.1 L’Institut attribuera des bourses d’études postsecondaires grâce à son programme de bourses d’études.

AGA 2008

26.6.1.1 Le programme de bourses d’études sera géré et dirigé par la Fondation Héritage de l’Institut professionnel. AGA 2008

26.7 Fonds des bourses d’études de l’Institut

26.7.1 L’Institut établit un fonds servant exclusivement à verser des bourses d’études aux fins d’éducation postsecondaire.

AGA 1999

26.7.2 Le fonds est créé grâce aux contributions volontaires d’organismes subsidiaires et autres sources, et tous les intérêts courus y sont accumulés. Aucune contribution provenant des fonds généraux de l’Institut n’est permise.

AGA 1999

26.7.3 Le Fonds des bourses d’études sera détenu en fiducie, géré et dirigé par la Fondation Héritage de l’Institut professionnel dans le cadre du programme de bourses d’études de l’Institut.

AGA 2008

26.7.4 Les bénéficiaires de bourses attribuées à même le Fonds des bourses d’études de l’Institut sont des enfants ou petits-enfants de membres titulaires ou retraités en règle. Les termes « enfants ou petits-enfants » sont réputés comprendre les enfants et petits-enfants du conjoint de droit ou de fait du membre, le beau-fils ou la belle-fille du membre ou un enfant sous sa tutelle. Aux fins du présent article, le terme « membre » comprend les membres décédés qui étaient en règle au moment du décès.

AGA 2008

26.7.5 Les règles régissant le Fonds des bourses d’études de l’Institut sont adoptées par le Conseil et comprises dans les règlements.

AGA 2008

26.8 Prix du président pour réalisations exceptionnelles

26.8.1 Conditions d’attribution Chaque année, le Prix du président pour réalisations exceptionnelles peut être décerné à une personne qui s’est distinguée par son engagement à la promotion du professionnalisme et qui répond à au moins un des critères suivants :

a) un dévouement professionnel exceptionnel dans des circonstances extraordinaires ou une contribution exceptionnelle dans la création d’une équipe professionnelle, des pratiques de gestion ou des relations et des services à la clientèle;

b) la conduite d’un projet dont les résultats reflètent un ordre du mérite élevé;

c) une réalisation, une innovation ou une initiative novatrice exceptionnelle et unique dans la profession du candidat.

26.8.2 Admissibilité Le lauréat est une personne actuellement ou antérieurement employée dans une classification représentée par l’IPFPC. Le lauréat est un membre en règle et ses réalisations doivent avoir été accomplies alors qu’il était membre de l’Institut.

26.8.3 Règles Les règles régissant le prix sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

AGA 2008

ARTICLE 27 LANGUES

27.1 Les langues officielles de l'Institut sont le français et l'anglais.

27.2 Un membre a le droit de traiter avec l'Institut et de recevoir tous les services dans la langue officielle de son choix. Tous les documents d'information générale publiés par l'Institut sont distribués simultanément dans les deux langues officielles.

27.3 Le texte d’un article des statuts, d’une motion ou autre document écrit est valable dans l'une ou l'autre des langues. En cas de divergence dans l'interprétation ou le sens de la version anglaise et de la version française, le texte d'origine fait foi. Un article des statuts approuvé avant le 12 novembre 1994 est réputé avoir l'anglais comme langue d'origine. La langue d'origine d’un article des statuts subséquent est indiquée entre parenthèses ou (f). La traduction est indiquée.

ARTICLE 28 PROCÉDURE PARLEMENTAIRE

28.1 Aux réunions d’un organisme constituant de l'Institut ou d'un de ses comités, les questions de procédure qui ne sont pas prévues spécifiquement sont déterminées par vote majoritaire des membres présents et votant sur les questions de procédure.

28.2 Le président d’assemblée se prononce d'abord sur les questions de procédure et d'ordre, et dans les cas non prévus autrement par les statuts, il se réfère et se conforme à la dernière édition du Standard Code of Parliamentary Procédure de l’American Institute of Parliamentarians, ou des Procédures des assemblées délibérantes.

AGA 2013

ARTICLE 29 CONTEXTE ET GENRE

29.1 Dans les présents statuts, les expressions du genre masculin ou féminin, au pluriel ou au singulier, peuvent être utilisées pour rendre le sens véritable de l'article en cause.

RÈGLEMENTS

PRÉAMBULE

Les présents règlements précisent les procédures qui permettent de satisfaire aux exigences des statuts et peuvent faire l'objet d'une révision occasionnelle par le Conseil. Tous les changements apportés sont publiés.

ARTICLE R7 DROITS DES MEMBRES

R7.1.3 Aux fins de l’article 7.1.3 des statuts, «toutes les questions et activités concernant l'Institut » peuvent inclure tous les documents sauf les suivants :

a) les notes, procès-verbaux, rapports, questionnaires, sondages et autres documents utilisés comme outil de travail dans la conduite des affaires du Conseil, des comités, groupes de travail ou autres organismes officiels de l'Institut avant leur acceptation finale et leur approbation par le Conseil, le comité, le groupe de travail ou l'organisme officiel de l'Institut en cause;
b) les comptes rendus des réunions des exécutifs de groupe et de sous-groupe, ceux des conseils régionaux et des exécutifs de région et de chapitre, avant leur acceptation finale et leur approbation par l'organisme en cause;
c) les dossiers personnels des employés de l'Institut;
d) les dossiers personnels des membres de l'Institut.

Toutefois, tous ces documents peuvent être rendus publics à la suite de l'acceptation de l'organisme ou de la personne en cause.

ARTICLE R10 GROUPES, SOUS-GROUPES ET CONSEIL CONSULTATIF GUILDE DES MEMBRES RETRAITÉS

CA 2005

R10.1.4 Statuts des groupes Un groupe qui n’a pas de statuts est régi par le modèle de statuts des groupes jusqu’à ce qu’il rédige sa propre version aux fins d’étude par le Comité des statuts et politiques.

CA 1999

R10.1.5 Périodes de congés prolongés Les membres en période de congé prolongé (30 jours ou plus) peuvent briguer et occuper un poste à l’exécutif d’un groupe, à condition que le président les considère comme étant aptes et disponibles à exercer leurs fonctions. CA − Mai 2013

R10.2 Sous-groupes Aux fins des présents statuts et règlements, le terme « sous-groupe » désigne l'organisme défini à l’article 10.2 des statuts – Sous-groupes — non pas celui défini dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

R10.2.2 Statuts des sous-groupes Un sous-groupe qui n’a pas de statuts est régi par le modèle de statuts des sous-groupes jusqu’à ce qu’il rédige sa propre version aux fins d’étude par le Comité des statuts et politiques.

CA 1999

R10.2.3 Périodes de congés prolongés Les membres en période de congé prolongé (30 jours ou plus) peuvent briguer et occuper un poste à l’exécutif d’un sous-groupe à condition que le président les considère comme étant aptes et disponibles à exercer leurs fonctions.

CA − mai 2013

R10.4.4.1.2 Admissibilité Aux fins de l’article 10.4.1.2 des statuts, le directeur du CC en poste est considéré comme étant un représentant de groupe au CC et il peut être réélu.

CA 2006

R10.5.1 Guilde des membres retraités

CA 2005

R10.5.1 L’exécutif de la Guilde est constitué d’un (1) membre élu de chacune des cinq (5) régions et de trois (3) membres élus de la Région de la capitale nationale.

R10.5.1.2 L’exécutif se réunit au moins trois (3) fois par année; l’une de ces réunions coïncide avec l’Assemblée générale annuelle de l’Institut.

ARTICLE 11 RÉGIONS ET STRUCTURES RÉGIONALES

R11.1.4 Statuts des régions Une région qui n’a pas de statuts est régie par le modèle de statuts des régions jusqu’à ce qu’elle rédige sa propre version aux fins d’étude par le Comité des statuts et politiques.

CA 1999

R11.1.6 Périodes de congés prolongés Les membres en période de congé prolongé (30 jours ou plus) peuvent briguer et occuper un poste au sein d'un exécutif régional à condition que le président les considère comme étant aptes et disponibles à exercer leurs fonctions.

CA − mai 2013

R11.2.2 Statuts des chapitres Un chapitre qui n’a pas de statuts est régi par le modèle de statuts des chapitres jusqu’à ce qu’il rédige sa propre version aux fins d’étude par le Comité des statuts et politiques.

CA 1999

R11.2.3 Périodes de congés prolongés – Le mandat des membres qui siègent à l’exécutif d’un chapitre et sont en congé prolongé (au moins 30 jours) sera interrompu pour la durée de leur congé.

CA − mars 2013

ARTICLE R12 DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

R12.2 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités du délégué syndical sont les suivantes :

  1. Veiller à posséder une formation adéquate en participant aux cours donnés par l'Institut.
  2. Représenter l'Institut auprès des membres en :
    • ayant une connaissance des politiques, programmes et postes de l'Institut, et en informant les membres à cet égard;
    • étant informé des questions d'intérêt pour les membres relativement à l'Institut et à l'employeur;
    • ayant une connaissance pratique des conventions collectives et autres principales conditions d'emploi;
    • sachant comment obtenir les réponses aux questions concernant les points susmentionnés;
    • veillant à ce que l'information sur les tableaux d'affichage de l'Institut au lieu de travail soit à jour;
    • recrutant des cotisants Rand;
    • recrutant des membres pour les programmes de formation.
  3. Représenter l'Institut auprès de l'employeur en :
    • agissant comme porte-parole de l'Institut auprès de la direction locale;
    • représentant l'Institut aux consultations locales avec la direction;
    • siégeant aux comités de santé et sécurité au travail.
  4. Aider à régler les problèmes des membres au lieu de travail en :
    • agissant comme premier intervenant auprès des membres qui éprouvent des problèmes;
    • faisant enquête sur les plaintes des membres;
    • traitant les plaintes par des consultations auprès de la direction locale avant de prendre des mesures officielles;
    • entamant, en consultation avec le personnel de l'Institut, des procédures officielles de réparation;
    • représentant à l'occasion les membres, en consultation avec le personnel de l'Institut, aux premières étapes d’un processus officiel;
    • assistant le personnel dans les activités de représentation des membres.
  5. Représenter les membres auprès de l'Institut en :
    • ayant une connaissance des préoccupations des membres au lieu de travail;
    • communiquant ces préoccupations aux élus et au personnel appropriés.
  6. Appuyer les mesures syndicales et y participer, selon les directives du groupe en cause ou de l'Institut.

R12.3 Durée de la nomination Les délégués syndicaux sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de trois (3) ans. Le mandat d'un délégué syndical expire le 31 décembre trois (3) ans suivant sa nomination, et le 31 décembre tous les trois (3) ans.

R12.4.1 Procédures électorales Les élections des délégués syndicaux se font comme suit :

1. Le Comité exécutif nomme un comité responsable de l'administration de l'élection.

2. Ce comité envoie des avis de mise en candidature à tous les membres de la zone de responsabilités et fixe une date pour le scrutin.

3. Tous les membres de la zone de responsabilités ont la possibilité de voter.

4. Il faut une majorité simple des votes autorisés pour élire un délégué syndical.

R.12.5 Nouvelle nomination du délégué syndical Au terme de sa nomination, on envoie au délégué syndical une formule de renouvellement de cette dernière s’il le désire. Si aucune réponse n'est reçue, une lettre de suivi est envoyée avant de retirer son nom de la liste des délégués syndicaux.

R12.6 Fin de la nomination

Procédures d'enquête

R12.6.8 Lorsqu'un membre en particulier ou un membre de l’exécutif d’un organisme constituant est insatisfait du travail d'un délégué syndical, les allégations sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

CA – février 2014

ARTICLE R13 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L'INSTITUT

R13.1.4.3.2 Motions tardives Une motion non conforme à la procédure mentionnée dans les statuts sera traitée à l’assemblée générale annuelle aux conditions suivantes :

(i) L’affaire traitée dans la motion date de quatre-vingt-dix (90) jours ou moins de la tenue de l’assemblée générale annuelle;
(ii) La majorité des délégués consentent à la présenter.

CA – juin 2016

R13.2.6 Délégués Les groupes et régions inscrivent leurs délégués à l'aide de la formule d'inscription à l'Assemblée générale annuelle. Les inscriptions soumises sous d'autres formes ne sont pas valides.

R13.2.7 Remplaçants Aux fins de l’article 13.6.6 des statuts, le remplaçant doit provenir du même groupe ou de la même région que le délégué qui ne peut pas assister à l'Assemblée générale annuelle ou extraordinaire.

CA 1997

ARTICLE R14 QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATION

R14.1.6.1 Signatures autographiées Les chèques ne dépassant pas huit mille dollars (8 000 $) peuvent porter une (1) signature autographiée, mais celle-ci doit être contresignée par une personne autorisée.

R14.2 Cotisation

R14.2.1 Remboursement À sa discrétion et dans un délai raisonnable, le Conseil peut rembourser, entièrement ou en partie, les cotisations d'un membre titulaire lorsqu'il est considéré comme un employé occasionnel par la loi, ou dans toute autre circonstance que le Conseil juge appropriée.

R14.2.2 Congé non payé Un membre titulaire en congé non payé désireux de conserver ses droits verse la même cotisation qu’un membre retraité (8 %) à compter du 31 mai 2001.

R14.2.2.1 Mise à pied Pendant la durée d'une mise à pied ou de mesures prises par l'Institut à la suite d’une mise à pied, un membre titulaire qui n’appartient plus à une unité de négociation de l'Institut peut devenir membre affilié, conformément aux présents statuts. Nonobstant ce qui précède, un membre titulaire mis à pied conserve son adhésion pendant une période d’au plus six (6) mois et ses cotisations sont suspendues pendant ladite période.

CA 2012

R14.2.2.2 Membre honoraire Un membre honoraire ne verse pas de cotisations.

R14.2.2.3 Reçus Des reçus officiels pour usage fiscal sont envoyés à la fin de l'année aux membres qui n'en reçoivent pas de l'employeur.

R14.2.4.1 Arriérés La somme que l'Institut doit à l'égard d'une demande de remboursement d'un membre est utilisée pour contrebalancer les cotisations que lui doit le membre.

ARTICLE R15 CONSEIL D'ADMINISTRATION

R15.2.2 Pouvoirs Le Conseil donne son interprétation des statuts dans les règlements le cas échéant, à titre d’information.

ARTICLE R17 COMITÉS DU CONSEIL

R17.1.3 Composition Aux fins de l’article 17.1.3, et à moins d'indication contraire, la participation des membres du Conseil à un comité ou un comité ad hoc se limite à un tiers (1/3) du nombre total des membres à ce comité ou comité ad hoc.

CA 1999

R17.1.3.1 Périodes de congés prolongés Les membres de comités du Conseil qui sont en période de congé prolongé (30 jours ou plus) peuvent continuer d’occuper leur poste au comité à condition que le président les considère comme étant aptes et disponibles à exercer leurs fonctions.

CA – mai 2013

R17.2.3.2 Examen des motions - Quand il fait des recommandations à l’auteur d’une motion sur la validité, la légalité et la clarté de celle-ci, le sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou substituer des motions, préparer une motion composite ou un document d’orientation pour traiter la question soulevée, à condition que les modifications apportées n’aillent pas à l’encontre de l’intention de l’auteur de cette motion.

CA – juin 2016

R17.4.2 On ne peut interjeter appel que des décisions du Comité national des élections et des comités d’élections des groupes.

CA – août 2013

ARTICLE R18 COMITÉ EXÉCUTIF

R18.2.1 Responsabilités Le Comité exécutif veille à ce que les gestionnaires exclus aient une description de travail à jour. Cette dernière est revue au moins tous les deux (2) ans par le Comité exécutif et elle est approuvée par le Conseil d'administration.

CA 1999

ARTICLE R19 PRÉSIDENT

R19.3 Rémunération et avantages sociaux

R19.3.1 Réinstallation Les dépenses de réinstallation sont remboursées au président provenant de l'extérieur de la Région de la capitale nationale, conformément à la Politique sur la réinstallation du président et des vice-présidents à temps plein.

CA 2001

R19.3.1.1 Congés annuels Le président a droit à six (6) semaines de congés annuels.

CA — septembre 2010

R19.3.1.2 Congés de maladie Le président a droit aux congés de maladie nécessaires pendant son mandat.

R19.3.1.3 Pension de retraite L'Institut verse la part de l'employeur au compte de pension de retraite si le président est en congé non payé de la fonction publique. Ce montant est déterminé d’après le taux de rémunération qu'il aurait reçu s'il était demeuré dans la fonction publique.

R19.3.1.4 Autres régimes d’avantages sociaux L'Institut verse également les contributions de l'employeur à d'autres régimes (prestations de décès, soins de santé, etc.), si le président est en congé non payé.

R19.3.1.5 Modifications des conditions Aucune modification de ces conditions, à l'exception du rajustement annuel de la rémunération, n'a lieu au cours du mandat du président.

R19.3.1.6 Distribution des conditions Un membre peut obtenir une copie des présentes conditions sur demande, de même qu’une copie des statuts et politiques appropriés.

ARTICLE R20 VICE-PRÉSIDENTS

R20.5 Rémunération et avantages sociaux

R20.5.1 Réinstallation Les dépenses de réinstallation sont remboursées aux vice-présidents à temps plein provenant de l’extérieur de la Région de la capitale nationale, conformément à la Politique sur la réinstallation du président et des vice-présidents à temps plein.

R20.5.1.1 Congés annuels Les vice-présidents à temps plein ont droit à six (6) semaines de congé annuel.

CA — Septembre 2010

R20.5.1.2 Congés de maladie Les vice-présidents à temps plein ont droit aux congés de maladie nécessaires pendant leur mandat.

R20.5.1.3 Pension de retraite L'Institut verse la part de l'employeur au compte de pension de retraite si les vice-présidents à temps plein sont en congé non payé de la fonction publique. Ce montant est déterminé d’après le taux de rémunération qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés dans la fonction publique.

R20.5.1.4 Autres régimes d’avantages sociaux L'Institut verse également les contributions de l'employeur à d'autres régimes (prestations de décès, soins de santé, etc.), si les vice-présidents à temps plein sont en congé non payé.

R20.5.1.5 Distribution des conditions Un membre peut obtenir une copie des présentes conditions sur demande, de même qu’une copie des statuts et politiques appropriés.

ARTICLE R22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L'INSTITUT

R22.1 Procédures

R22.1.1 Avis d'élection Au moins quatorze (14) semaines avant la date fixée pour l'élection des administrateurs et des directeurs, l'Institut fait parvenir à chaque membre habilité à voter pour les candidats un avis d'élection comprenant une formule de mise en candidature, les détails sur les postes à pourvoir et un avis officiel indiquant la date des élections et la date limite des mises en candidature.

R22.1.2 Mises en candidature Les candidatures doivent être posées par écrit, signées par au moins cent (100) membres pour un candidat au poste de président, cinquante (50) pour un candidat à un poste de vice-président et vingt-cinq (25) pour un candidat à un poste de directeur régional; elles doivent aussi porter le consentement attesté par la signature du candidat. Ces candidatures doivent parvenir au bureau national de l'Institut au plus tard à dix-sept (17) heures le jour fixé pour la clôture des mises en candidature. Les formules originales et les mises en candidature soumises par télécopieur sont officielles. La date fixée pour la clôture des mises en candidature est non moins de dix (10) semaines avant la date fixée pour l'élection.

AGA 2017

R22.1.3 Notes biographiques Chaque candidat peut présenter une seule version, dans la langue officielle de son choix. Une note biographique présentée en anglais ne doit pas dépasser 400 mots tandis qu’une note biographique présentée en français ne doit pas dépasser 450 mots (le nombre de mots étant calculé par le logiciel utilisé par l’Institut à ce moment-là); les notes biographiques doivent parvenir au bureau national au plus tard à la date et à l’heure de clôture des mises en candidature. Son statut de membre est inscrit avant les notes biographiques sans être compris dans le compte de mots.

CA – mai 2015

R22.1.4 Bulletins de vote

R22.1.4.1 Distribution Distribution Au plus tard vingt et un (21) jours avant la date fixée pour leur renvoi, les bulletins de vote, accompagnés des notes biographiques, doivent commencer à être distribués à chaque membre ayant droit de vote.

CA – juin 2014

R22.1.4.2 Validité Ne sont acceptés que les bulletins de vote reçus conformément aux règlements par le secrétaire exécutif à la date et à l'heure fixées par le Conseil dans l'avis d'élection.

CA 2008

R22.1.5 Établissement des résultats

R22.1.5.1 Observateurs Un candidat ou son représentant peut observer le dépouillement du scrutin.

CA 2008

R22.1.5.2 Classement Classement Dans le cas d’élections mettant en cause des candidats pour des mandats multiples, les candidats sont classés selon le nombre de votes reçus. Nonobstant l’article 22.3.1 des statuts, les candidats qui reçoivent le plus grand nombre de voix sont considérés élus pour le mandat le plus long et ceux qui reçoivent le plus petit nombre de votes sont considérés élus pour un mandat plus court.

CA – mai 2015

R22.1.5.3 Résultats À la fin du dépouillement, les candidats sont avisés des résultats des élections. Les résultats des élections sont annoncés à tous les membres.

CA 2008

R22.1.5.4 Demande de vérification des résultats Les candidats qui sont déclarés non élus et qui souhaitent que les résultats soient vérifiés doivent soumettre une demande officielle au secrétaire exécutif dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle ils ont été avisés des résultats de l’élection. Un recomptage des votes ne peut s’appliquer qu’aux bulletins en papier et seulement si le nombre de bulletins en papier dépasse la marge de la victoire. Une vérification des registres peut être faite en présence des candidats.

CA – mai 2015

R22.1.5.5 Destruction des bulletins de vote et des enregistrements électroniques À sa première réunion suivant la fin des procédures d’appel et de vérification des résultats, le Conseil ordonne, sauf dans des circonstances exceptionnelles, la destruction des bulletins de vote et de tous les enregistrements électroniques qui y sont rattachés.

CA 2008

R22.2.1 Un membre employé dans une région peut se présenter à l'élection du poste de directeur d’une autre région si le Comité des élections est convaincu qu'il sera employé dans l'autre région au 1er janvier de l'année suivante.

R22.2.1.1 Un directeur travaillant temporairement pour une période inférieure à six (6) mois à l'extérieur de la région où il a été élu n'est pas assujetti aux conditions ci-dessus.

R22.2.1.2 Si, entre la date de clôture des mises en candidature et celle du traitement des résultats, un candidat au poste de directeur apprend qu'il ne travaillera pas dans la région qu'il veut représenter, il en avise immédiatement le Comité des élections et retire sa candidature.

CA 2008

R22.4.1 Liste d’exclusion L’Institut créera une liste d’exclusion d’adresses électroniques, qu’il tiendra à jour. Un membre de l’Institut ne désirant pas recevoir de matériel de propagande électorale à une adresse électronique en avisera le secrétaire exécutif. Il sera interdit aux candidats ou aux personnes agissant en leur nom d’envoyer du matériel de propagande à une adresse électronique apparaissant sur cette liste.

CA 2007

R22.4.2 Installations et ressources de l’Institut Sauf indication contraire explicite ci-après ou approbation du Comité des élections, ni un candidat à un poste de l’Institut ni les personnes agissant en son nom ni les autres membres participant aux activités électorales ne peuvent utiliser les fonds, les ressources, les installations, l’en-tête ou le logo de l’Institut au nom d’un candidat. Ni les uns ni les autres ne peuvent d'aucune manière laisser entendre qu’un organisme de l'Institut, l’Institut lui-même à titre de personne morale ou son personnel appuient un candidat en particulier.

CA – mai 2015

R22.4.2.1 Utilisations acceptables Les ressources de l’Institut peuvent être utilisées à ces fins :

a) Les discours pour la présidence et la vice-présidence prononcés à l'Assemblée générale annuelle (AGA) de l'Institut, conformément aux procédures établies par le Comité des élections ;

CA – mai 2015
 

b) La distribution de matériel de propagande dans la salle de réunion de l’AGA, pourvu que cela n’interrompe ni ne retarde l’assemblée;

CA 2007


c) Le port d’épinglettes de l’IPFPC pendant la campagne;
d) L’utilisation de photos d’activités non liées aux élections sur lesquelles on peut voir le logo de l’IPFPC;
e) L’utilisation d’un téléphone cellulaire de l’IPFPC si un candidat en a déjà un pour le poste qu’il occupe actuellement.

CA – mai 2015

R22.4.2.2 Personnel de l’Institut Les candidats, ceux qui agissant en leur nom et les autres membres qui participent aux activités électorales ne peuvent faire intervenir le personnel de l’Institut dans aucune activité électorale.

CA – mai 2015

R22.4.3.1 Appui de candidat par l’Institut ou un organisme constituant L’Institut et ses organismes constituants ne doivent appuyer aucun candidat dans une élection.

CA 2007

R22.4.3.2 Appui de candidat par les délégués syndicaux et les autres membres de l’Institut Les délégués syndicaux, les autres membres titulaires et les membres à la retraite de l’Institut peuvent donner leur appui à un candidat dans une élection, mais en l’absence de tout logo de l’Institut ou de l’un de ses organismes constituants et en présence de l’avis suivant :

« L’appui exprimé en faveur de ce(s) candidat(s) n’implique pas un appui de la part de l’un des organismes de l’Institut, de l’Institut lui-même à titre de personne morale ou des membres du personnel de l’Institut. »

CA 2007

ARTICLE R24 MESURES DISCIPLINAIRES

Un membre qui fait l’objet d’une recommandation de suspension temporaire en vertu de l’article 24.4 doit être informé des motifs d’une telle recommandation et avoir la possibilité de présenter ses observations par écrit pour que les décideurs les prennent en considération. Le document qu’il soumet ne doit pas dépasser cinq (5) pages.

CA – août 2016

ARTICLE R26 PRIX DE L'INSTITUT

R26.1 Médaille d'or

R26.1.3 Règles Les règles régissant l'attribution sont envoyées au plus tard le 1er février de l'année de la remise de la médaille.

R26.1.3.1 Prix Le prix consiste en une médaille d'or 14 carats sur laquelle est gravée le logo de l'Institut. Lorsque le prix est décerné à un groupe, une (1) seule médaille gravée est remise. Chaque membre du groupe reçoit un certificat et une reproduction convenable de la médaille.

R26.1.3.1.1 Conditions d'attribution En reconnaissance de réalisations ayant contribué à améliorer le mieux-être public, l'Institut peut :

a) les années impaires, décerner une médaille dans le domaine des sciences pures ou appliquées;
b) les années paires, décerner une médaille dans un domaine autre que les sciences pures ou appliquées.

R26.1.3.2 Admissibilité Les candidats admissibles sont des travailleurs qui oeuvrent ou ont oeuvré dans des domaines scientifiques, professionnels ou techniques au sein du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement territorial, provincial, autochtone, régional ou municipal du Canada. Le travail ayant mené à la réalisation doit avoir été effectué dans le cadre d'un emploi au sein d'un ordre de gouvernement au Canada.

CA 1998

R26.1.3.3 Mises en candidature

R26.1.3.3.1 Auteurs d'une candidature Une personne, un groupe ou une organisation au Canada peut proposer la candidature d'une ou de plusieurs personnes admissibles.

R26.1.3.3.2 Candidatures antérieures Les candidatures à ce prix peuvent être proposées à plus d'une reprise.

R26.1.3.3.3 Documents Les mises en candidature sont soumises en triple exemplaire et comprennent :

a) un résumé concis et vulgarisé des réalisations du candidat notamment de leur portée et valeur pour la société;
b) des preuves des qualifications du candidat, comme des mémoires, un curriculum vitae complet faisant état de la scolarité, des activités de recherche, des publications et du cheminement de carrière, ainsi que la signature, l'adresse et le titre du poste d'au moins deux (2) références compétentes.

R26.1.3.3.3.1 Les mises en candidature ne doivent pas excéder dix (10) pages. Les pièces justificatives ne sont pas renvoyées à leur auteur; l'original des publications ne devrait donc pas accompagner les mises en candidature. Une liste des publications est acceptée.

R26.1.3.3.3.2 Les mises en candidature sont scellées dans deux (2) enveloppes. Aux fins d'accusé de réception, les nom et adresse des personnes proposant une candidature sont inscrits sur l'enveloppe extérieure. L'enveloppe intérieure est cachetée et porte les mentions suivantes : « Confidentiel », « Mise en candidature pour la médaille d'or de (année) de l'Institut professionnel ».

R26.1.3.3.3.3 Les mises en candidature sont envoyées par courrier recommandé ou par messagerie et sont adressées au secrétaire exécutif, L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Elles doivent parvenir à cette adresse au plus tard le 15 avril de l'année de la remise de la médaille.

CA – Août 2013

R26.1.3.3.4 Candidatures en retard Les mises en candidature reçues après la date limite ne sont pas acceptées et sont renvoyées aux auteurs.

R26.1.3.3.5 Comité de sélection Les candidatures soumises sont évaluées par un Comité de sélection composé de personnes qui ne sont pas admissibles à une médaille d'or.

R26.1.3.3.5.1 Aucune médaille n'est décernée si le Comité de sélection estime que les candidatures ne méritent pas cet honneur.

R26.2 Nomination de membre à vie

R26.2.3 Règles Les règles sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA — août 2010

R26.2.3.1 Prix Il consiste en :

a) un certificat de membre à vie;
b) l’annulation des cotisations ou, si les cotisations sont versées à l’Institut par virement automatique obligatoire, un remboursement de ces cotisations dans des délais raisonnables.

R26.2.3.1.1 L’approbation du Conseil d’administration est nécessaire pour l’octroi d’un certificat de membre à vie, l’annulation ou le remboursement de la cotisation.

R26.2.3.1.2 Un membre à vie est classé dans l’une des catégories mentionnées à l’article 6 des statuts — Catégories de membres. S’il y a lieu, l’Institut détermine le statut de membre devant être octroyé.

R26.2.3.2 Auteurs d’une candidature Une candidature peut être proposée par au moins six (6) membres en règle.

R26.2.3.3 Mises en candidature Les mises en candidature doivent être faites sur le formulaire prévu et comprendre :

a) une liste des services rendus à l’Institut par le candidat, y compris les dates;
b) un résumé des réalisations du candidat;
c) une courte citation qui servira si le titre de membre à vie est décerné au candidat.

CA 2005

R26.2.3.5.1 Les mises en candidature doivent être adressées au secrétaire exécutif de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et lui parvenir au plus tard douze (12) semaines avant l’Assemblée générale annuelle pour être acceptées au cours de cette année-là.

CA – février 2013

R26.2.3.5.2 Comité de sélection Le Comité exécutif nomme un comité de sélection composé de trois (3) juges parmi les anciens présidents ou vice-présidents. La décision du comité est communiquée au Conseil et aux auteurs des candidatures au plus tard le dernier vendredi de septembre. En cas de décision négative, les auteurs des candidatures sont également informés des motifs de ladite décision. La décision du comité se fonde sur les critères les plus récents approuvés par le Conseil d’administration et les articles des statuts et règlements applicables.

CA - octobre 2017

R26.2.3.5.3 Le prix n’est pas décerné si le Comité de sélection estime que les candidatures ne méritent pas cet honneur.

R26.2.3.6 Présentation Le certificat de membre à vie est présenté lors de l’Assemblée générale annuelle.

R26.3 Prix de service de l'Institut

R26.3.3 Règles Les règles sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA – août 2010

R26.3.3.1 Prix Le prix consiste en une plaque.

R26.3.3.2 Proposants La candidature de membres ou d’employés admissibles peut être proposée par cinq (5) membres en règle.

CA – avril 2016

R26.3.3.3 Mises en candidature Les mises en candidature doivent être faites sur le formulaire prévu et comprendre :

a) une liste des services rendus à l'Institut par le candidat, y compris les dates;

b) un résumé des réalisations du candidat;

c) une courte citation qui servira si le prix est décerné au candidat.

CA - sept. 2005

R26.3.3.3.1 Les mises en candidature doivent être adressées au secrétaire exécutif de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et lui parvenir au plus tard douze (12) semaines avant l’Assemblée générale annuelle pour être acceptées au cours de cette année-là.

CA — février 2013

R26.3.3.4 Comité de sélection Le Comité exécutif nomme un comité de sélection composé de trois (3) membres parmi les anciens présidents ou vice-présidents. La décision du comité est communiquée au Conseil et aux auteurs des candidatures au plus tard le dernier vendredi de septembre. En cas de décision négative, les auteurs des candidatures sont également informés des motifs de ladite décision. La décision du comité se fonde sur les critères les plus récents approuvés par le Conseil d’administration et les articles des statuts et règlements applicables.

CA - octobre 2017

R26.3.3.5 Le prix n’est pas décerné si le Comité de sélection estime que les candidatures ne méritent pas cet honneur.

CA - octobre 2017

R26.3.3.5 Présentation Les prix de service de l’Institut sont présentés lors de l’Assemblée générale annuelle.

R26.4 Certificat de citation

R26.4.3 Règles Les règles sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA — août 2010

R26.4.3.1 Certificat Ce prix consiste en un certificat de citation signé par un dirigeant de l'organisme constituant, du comité ou de l’équipe de consultation concernés et, s'il y a lieu, par le président.

CA – avril 2016

R26.4.3.1.1 Nombre de certificats Un nombre illimité de certificats peut être émis dans une même année.

R26.4.3.2 Auteurs d'une candidature La candidature d'un membre ou employé peut être proposée par au moins deux (2) membres en règle peuvent proposer.

R26.4.3.3 Mises en candidature Les mises en candidature doivent être faites sur le formulaire prévu et comprendre :

a) les détails des services rendus à l'organisme constituant ou à l'Institut dans son ensemble;b) une courte citation qui servira si le certificat est présenté au candidat.

CA 2005

R26.4.3.3.1 Les mises en candidature doivent d’abord être envoyées à l’organisme constituant en cause à des fins de commentaires et de recommandations; elles sont par la suite envoyées au Comité exécutif de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour qu’il y donne suite. L’organisme constituant en cause pour les activités d’un groupe ou d’un sous-groupe est le groupe. L’organisme constituant en cause pour les activités d’une région ou d’un chapitre est la région. L’organisme constituant en cause pour les autres activités est le Comité exécutif de l’Institut.

CA 2005

R26.4.3.4 Présentation Seuls les membres peuvent présenter des certificats de citation.

R26.5 Membres honoraires

R26.5.3 Règles Les règles régissant la qualité de membre honoraire sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA – août 2010

R26.5.3.1 Titre Certificat signé par le président et présenté par le Conseil au récipiendaire. Ce dernier ne paie pas de cotisations.

R26.5.3.1.1 Nombre de titres Un nombre illimité de titres de membre honoraire peut être décerné au cours d’une même année.

R26.5.3.2 Admissibilité Ce titre peut être décerné à une personne qui n'a jamais été membre de l'Institut, mais qui a apporté des contributions exceptionnelles à l'Institut.

R26.5.3.3 Auteurs d'une candidature Une candidature au titre de membre honoraire est proposée par au moins cinq (5) membres.

R26.5.3.4 Mises en candidature Les mises en candidature comprennent :

a) une liste des services rendus à l'Institut par le candidat;
b) une courte citation qui servira si le prix est décerné au candidat.

R26.8 Prix du président pour réalisations exceptionnelles

R26.8.3 Règles Les règles sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA – avril 2016

R26.8.3.1 Prix Le prix consiste en une plaque sur laquelle est gravé le logo de l’Institut.

CA – avril 2016

R26.8.3.2 Nominations Au moins trois (3) personnes peuvent proposer la candidature d’une personne admissible.

CA – avril 2016

R26.8.3.3 Mises en candidature Les mises en candidature ne doivent pas dépasser 1200 mots, être rédigées dans le formulaire prévu et comprendre :

a) un résumé concis et vulgarisé des réalisations du candidat comprenant leur portée et leur valeur pour la profession ou le professionnalisme et les dates de ces réalisations;
b) des preuves des qualifications du candidat, comme des articles ou des mémoires, et son cheminement de carrière. Le nom, l’adresse et le titre de poste d’au moins deux (2) références qualifiées dans la profession du candidat.
c) les réalisations des deux (2) dernières années auront plus de poids dans le processus de sélection.
d) Les proposants peuvent préparer un court texte (facultatif et exclus des 1200 mots) pour rendre hommage au candidat s'il reçoit le Prix du président pour réalisations exceptionnelles.

CA – avril 2016

R26.8.3.3.1 Comme les pièces justificatives ne sont pas renvoyées aux proposants, il ne faut pas joindre de documents originaux. Une liste de publications est acceptable.

CA – avril 2016

R26.8.3.3.2 Candidatures répétées Les candidatures à ce prix peuvent être proposées à plus d’une reprise.

CA – avril 2016

R26.8.3.3.3 Les mises en candidature sont adressées au secrétaire exécutif de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada au plus tard douze (12) semaines avant l’Assemblée générale annuelle afin qu’elles soient traitées la même année.

CA – avril 2016

R26.8.3.3.4 Candidatures en retard Les mises en candidature reçues après la date limite ne sont pas acceptées et les auteurs en sont avisés.

R26.8.3.3.5 Comité de sélection Le Comité exécutif nomme un comité de trois (3) juges composé d’anciens présidents et vice-présidents. Le Comité de sélection présente des recommandations au président au plus tard le dernier vendredi de septembre. Celui-ci effectue la sélection finale. En cas de décision défavorable, les raisons de cette décision sont également communiquées aux proposants. La recommandation du comité de sélection repose sur les critères les plus récents qui ont été approuvés par le Conseil d’administration ainsi que sur les statuts et règlements pertinents.

CA – octobre 2017

R26.8.3.3.6 Le prix n’est pas décerné si le Comité de sélection estime que les candidatures ne méritent pas cet honneur.

CA – octobre 2017

R26.8.3.3.7 Le Prix du président pour réalisations exceptionnelles est normalement présenté à l’AGA de l’Institut.

CA – août 2009