L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

AGA 2018 - Motions budgétaires

F-1 États financiers vérifiés

Auteur :  Conseil d’administration | Décision :  Adoptée

Il est proposé que l’AGA 2018 reçoive les états financiers vérifiés pour l’exercice financier se terminant le 30 juin 2018.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire


F-2 Désignation de la firme de vérification comptable

Auteur :  Conseil d’administration | Décision :  Adoptée

Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2019-2020.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire


F-3 Budget

Auteur :  Conseil d’administration | Décision :  Adoptée telle que modifiée

MODIFIÉE par P. Gilkinson

Il est proposé que l’AGA 2018 approuve le budget pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, avec le nombre de membres changé et remplacé par 56 000.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire


F-4 Professionnels Canada

Auteur :  Conseil d’administration | Décision :  Renvoyée au Conseil d’administration

Attendu que l’Institut doit se protéger contre les attaques incessantes des gouvernements de droite, y compris les attaques contre la formule Rand;

Attendu qu’un nombre croissant de professionnels occupant des postes non syndiqués dans le secteur privé sont confrontés à des conditions de travail précaires et difficiles;

Attendu que l’IPFPC doit continuer à utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre le recours abusif à la sous-traitance qui a eu de graves répercussions sur nos membres du groupe CS et qui menace de plus en plus tous les professionnels représentés par l’Institut;

Attendu que le fait de tendre la main aux professionnels non syndiqués du secteur privé profitera à l’IPFPC en créant une nouvelle base de membres potentiels et en faisant de l’Institut le principal porte-parole des professionnels au Canada;

Et attendu que bâtir des communautés de professionnels qui agissent collectivement dans le but d’améliorer la vie de nos membres est notre objectif premier en tant que syndicat ayant pour  devise « bien mieux ensemble »;

Il est proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada poursuive sa tradition centenaire de protection et d’amélioration des droits des travailleurs professionnels par la création de Professionnels Canada, réaffirmant en même temps son engagement à combattre l’abus de la sous-traitance.

Commentaires du sous-comité des résolutions : Voir les documents de référence – Plan d’affaires et budget (sur le portail de l’Institut)

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F-5 Financement des organismes constituants de l’IPFPC

Auteur :  Conseil régional de l’Ontario | Décision :  Rejetée

 Attendu que les augmentations de cotisations sont adoptées par un vote de l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC;

Attendu que l’IPFPC utilise ces revenus accrus pour couvrir ses dépenses;

Et attendu que la hausse des coûts de représentation des membres des organismes constituants de l’IPFPC est proportionnelle à celle que connaît l’Institut;

Il est proposé que le financement de tous les organismes constituants de l’IPFPC soit majoré dans la même proportion que toute augmentation des cotisations adoptée par un vote de l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Commentaire du Sous-comité des motions : L’augmentation des cotisations de 2016 représentait une augmentation de 16 % par rapport au taux précédent. Cela représenterait une augmentation des allocations aux organismes constituants de 286 000 $. Les organismes constituants dépensent en moyenne 48 % de leur allocation annuelle actuelle chaque année.


F-6 Fonds de grève distinct

Auteur :  Conseil régional de l’Ontario | Décision :  Rejetée

Attendu que l’Institut ne possède pas de fonds de grève distinct et financé et que les employeurs appréhendent les mandats de grève;

Et attendu que la dernière augmentation des cotisations permet largement de financer les coûts juridiques et opérationnels prévus de l’Institut;

Il est proposé d’établir un fonds distinct réservé aux activités de grève;

Il est également proposé d’allouer 5 $ des cotisations syndicales mensuelles des membres de l’Institut à ce fonds de grève distinct à compter du 1er janvier 2019.

Commentaire du Sous-comité des motions : Nous avons déjà un fonds de grève en place depuis le 30 juin 2018 au montant de 11,5 millions de dollars. Tous les ans, l’Institut transfère en moyenne 250 000 $ en fonction des intérêts implicites accumulés dans nos réserves. La comptabilité pour le Fonds de grève est déjà séparée comme l’indiquent les états financiers vérifiés : Affectations d’origine externe — Fonds de grève. Ce fonds est réservé pour les grèves.

L’adoption de cette motion nécessiterait un changement à la politique comptable et des rajustements aux états financiers vérifiés antérieurs. Actuellement, le fonds de grève augmente avec les intérêts annuels sur les réserves de l’Institut et serait entièrement utilisé si une grève avait lieu (en tenant compte des dépenses réelles normalement engagées dans une grève). Étant donné que le fonds de grève est assujetti à des restrictions externes, l'Institut ne peut puiser dans ce fonds pour d'autres dépenses. 

En allouant 5 $ par membre par mois comme le prévoit cette motion et en faisant le calcul pour les 60 000 membres de l’Institut, on disposerait d’un montant additionnel de 3,6 millions de dollars.


F-7 Invitation des plus jeunes délégués syndicaux à l’AGA de l’Institut

RÉVISÉE

Auteur :  Conseil régional du Québec (f) | Décision :  Rejetée

Attendu que l’AGA de l’IPFPC est notre plus haut lieu démocratique;

Attendu que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour favoriser la participation des jeunes;

Attendu que pour que les jeunes se forgent un sentiment d’appartenance à leur syndicat, celui-ci doit s’assurer de bien représenter les intérêts de cette génération;

Et attendu que pour assurer la pérennité de l’Institut, on doit former les leaders de demain en leur transmettant les connaissances et les valeurs de l’organisation;  

Il est proposé que le plus jeune délégué de chaque région, s’il ne s’est pas déjà prévalu de cette disposition, soit invité par l’IPFPC à l’AGA nationale en tant qu’observateur et que les fonds nécessaires soient réservés à cet effet;

Il est de plus proposé que ces observateurs soient ajoutés aux participants habituels et qu’ils ne remplacent pas ceux déjà prévus dans les politiques.

Commentaire du Sous-comité des motions : Les coûts associés à la participation des observateurs sont assumés par les organismes constituants qui parrainent leur participation. Le coût moyen par délégué participant à l’AGA de l’IPFPC est de 1 850 $.


F-8 Réunions des exécutifs de groupe

Auteur :  groupe CS | Décision :  Adoptée

Attendu que la Politique sur les groupes de l’Institut limite à cinq par an le nombre de réunions dont le financement est assuré par l’IPFPC;

Attendu que cinq réunions par an ne suffisent pas à un groupe pour gérer ses affaires et s’acquitter de son mandat; 

Et attendu que la Politique sur les régions de l’Institut permet la tenue de six réunions d’exécutif par an;

Il est proposé que la Politique sur les groupes de l’Institut soit modifiée comme suit :

9. Réunions de l’exécutif

L’exécutif du groupe se réunit aussi souvent que nécessaire, au minimum deux fois par an. L’Institut finance ces réunions jusqu’à concurrence du budget approuvé qu’il a soumis.

Pour établir le budget d’une réunion de l’exécutif, il faut tenir compte des modalités suivantes :

Le nombre de réunions ne peut dépasser cinq (5) six (6) par an, dont une (1) jumelée à l’AGA du groupe et une (1) jumelée à l’AGA de l’IPFPC;

Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût quotidien moyen d’une réunion de l’exécutif pour les douze plus grands groupes est de 9 000 $. Donc, le coût additionnel estimé serait de 108 000 $.


F-9 Services de garde d’enfants

Auteure :  Katie Oppen | Décision :  Retirée

Attendu que la participation des membres peut être limitée par l’absence de services de garde d’enfants fiables et abordables;

Et attendu que la politique de l’IPFPC sur la garde d’enfants prévoit seulement 75 $ par jour, ce qui ne correspond pas aux coûts du marché actuels;

Il est proposé que l’IPFPC augmente le plafond de l’allocation pour la garde d’enfants à 100 $ par jour;

Commentaire du Sous-comité des motions : Une politique sur les services de garde d’enfants est en cours d’examen.

Le Sous-comité des motions a mené une étude comparative des coûts de services de garde dans plusieurs villes du Canada et a déterminé que le coût moyen s’élève approximativement à 45,97 $ par jour. L’augmentation de l’allocation de 75 $ à 100 $ coûtera au moins 25 000 $, selon les remboursements qui se font actuellement pour des services de garde.


F-10 Formation sur la préparation de rapports financiers

Auteure :  Katie Oppen | Décision :  Divisée

Attendu que les membres des exécutifs, et tout particulièrement les trésoriers, des organismes constituants, incluant les chapitres, les conseils régionaux, les groupes et les comités, sont tenus d’être financièrement responsables et transparents dans leur manière d’administrer et de dépenser les fonds de l’IPFPC qui leur sont attribués;

Attendu que l’IPFPC a élaboré des outils et des pratiques pour assurer la tenue de registres financiers;

Et attendu que l’IPFPC a la capacité de former les membres des exécutifs d’organismes constituants;

Il est proposé que l’IPFPC oblige tous les trésoriers des organismes constituants à suivre une formation approfondie sur les rapports financiers;

Décision : Rejetée

Il est de plus proposé que l’IPFPC rehausse l’ampleur et la portée de la formation sur les rapports financiers pour les membres des exécutifs des organismes constituants.

Décision : Adoptée

Commentaire du Sous-comité des motions : Un module de formation des trésoriers a déjà été créé et mis à l’essai, dans la RCN et dans la Région des Prairies et des T.N.-O. La Section de la formation nationale de l’IPFPC est à mettre en place une stratégie de prestation.


F-11 Rédaction des motions

Auteure :  Katie Oppen | Décision :  Rejetée

Attendu que l’élaboration, la discussion et l’adoption de motions font partie intégrante de l’évolution et l’amélioration continuelle d’une organisation;

Attendu que les motions stratégiques réfléchies et bien rédigées peuvent déclencher un débat, mobiliser les membres et susciter des changements positifs dans une organisation;

Et attendu que les organismes constituants de l’IPFPC, comme les chapitres, les groupes et les conseils régionaux ne profitent pas pleinement de l’occasion de présenter des motions à leurs assemblées générales annuelles, aux conseils régionaux ou à l’AGA nationale de l’IPFPC;

Il est proposé que l’IPFPC entreprenne d’offrir une formation aux organismes constituants sur la façon de préparer des motions et de les présenter;

Il est de plus proposé que l’IPFPC encourage activement l’élaboration de motions réfléchies et pertinentes par les organismes constituants, et ce, à tous les niveaux. 

Commentaire du Sous-comité des motions : Le Guide de poche « Comment rédiger une résolution » est accessible à tous les membres sur le site Web de l’IPFPC et la formation est déjà disponible pour les organismes constituants qui en font la demande.