L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

PRÉAMBULE

Les présents statuts traitent en général des questions liées à l’organisation du Groupe non prévues aux statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

DÉFINITIONS

« groupe AV » Le groupe Vérification, commerce et achat

Nota : L’AGA du groupe AV de 2017 a adopté la motion de changer ce sigle et de le remplacer par « VCA ». Cette motion doit être entérinée par le Conseil du Trésor, car le sigle est lié au certificat d’accréditation du groupe. L’équipe de négociation du groupe fera la demande officielle de ce changement à la prochaine ronde de négociations qui commence à l’automne 2018.

« Exécutif, exécutif du Groupe » L’exécutif du groupe Vérification, commerce et achat

« Institut » L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

« président » Sauf indication contraire, le président du groupe

« membre titulaire » Les membres qui répondent aux critères de l’article 3.1

« membre retraité » Les membres qui répondent aux critères de l’article 3.2

« vice-président » Sauf avis contraire, le vice-président du Sous-groupe

ARTICLE 1 NOM

Le nom du Groupe est le groupe Vérification, commerce et achat, ci-après appelé le Groupe.

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE

2.1 Les buts du Groupe sont de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres par la représentation collective et la consultation avec l’employeur, protéger le statut et les normes de leur profession, maintenir et promouvoir le fonctionnement efficace des membres du groupe Vérification, commerce et achat, et mettre en forme et exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de traiter avec l’Institut à titre personnel.

ARTICLE 3 LES MEMBRES

3.1 Un membre qui appartient au Groupe et qui est membre titulaire de l’Institut est également un membre titulaire du Groupe.

3.2 Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre retraité de l’Institut devient également un membre retraité du Groupe.

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES

4.1 À moins d’indication contraire dans les présents statuts, tous les membres titulaires et retraités peuvent proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Groupe. Seuls les membres titulaires peuvent occuper des postes à l’Exécutif.

4.2 Tous les membres titulaires et retraités peuvent assister à l’assemblée générale annuelle du Groupe et y prendre la parole.

4.3 Seuls les membres titulaires ont le droit de voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.

ARTICLE 5 FINANCES DU GROUPE

5.1 Finances du groupe: Les finances du groupe doivent être conformes aux politiques de l’Institut.

5.2 Exercice financier : L’exercice financier du Groupe correspond à l’année civile.

5.3 Dépenses : L’exécutif du Groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du Groupe.

5.4 Fonds : Les fonds du Groupe sont conservés dans un compte attribué par l’Institut.

5.5 Signatures : Une opération financière porte la signature de deux (2) des dirigeants suivants : président, vice-président, secrétaire et trésorier du groupe AV ou tout autre membre de l’exécutif désigné par l’exécutif. Toutes les dépenses sont consignées.

5.6 Signatures : Tous les chèques doivent porter la signature de deux signataires autorisés. Un signataire autorisé ne peut être le bénéficiaire d’un chèque.

5.6 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.

ARTICLE 6 EXÉCUTIF DE GROUPE

6.1 Rôle : L’exécutif du Groupe exerce l’autorité et agit pour le compte du Groupe entre les assemblées générales quant aux affaires régies par les présents statuts.

6.2 Composition : Voici la composition de l’Exécutif :

6.2.1 Un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier, le nombre maximum de membres actifs autorisé par les statuts de l’Institut sont élus par et parmi les membres du Groupe lors d’un vote national, et;

6.2.2 Représentants régionaux : Un (1) représentant régional pour chacune des régions de l’Institut élu par les membres de la région visée.

6.2.3 Nomination : Si une vacance survient au sein de l’exécutif du Groupe, pour toute raison, s’il n’est pas possible de combler la vacance par une élection, l’exécutif peut nommer un membre pour combler la vacance jusqu’à l’élection suivante.

6.2.3 i) Si le poste de président devient vacant, le vice-président assure la présidence jusqu’à l’élection suivante.

6.2.3 ii) Si le poste de représentant régional devient vacant, l’exécutif doit faire tous les efforts pour nommer un membre de la région laissée vacante. Si les efforts s’avèrent infructueux, l’exécutif peut nommer un membre éligible qui l’occupera à titre de membre actif.

6.2.3 iii) Si aucune nomination n’est reçue ou si un poste autre que celui du président devient vacant, les membres de l’Exécutif restants peuvent choisir un membre éligible du Groupe qui l’occupera jusqu’à la prochaine élection à titre de membre actif.

6.3 Mandat : Les mandats sont de trois (3) ans.

6.4 Réunions

6.4.1 Réunions ordinaires : l’Exécutif se réunit au moins deux fois par année, sans dépasser la fréquence permise par l’Institut. La convocation à ces réunions, indiquant l’heure et l’endroit, est normalement envoyée trois (3) semaines à l’avance.

6.4.2(i) Réunions extraordinaires : L’Exécutif se réunit à la demande écrite d’au moins sept (7) se ses membres. Ces réunions ont lieu dans les plus brefs délais et de la manière la plus économique. Seuls les points mentionnés dans la demande figurent à l’ordre du jour.

6.4.2(ii) L’exécutif se réunit entre les réunions structurées au moyen de conférence téléphonique quand et lorsque requis lorsque :

(a) un quorum de 50% plus 1 des membres de l’exécutif sont disponibles,

(b) un avis de 3 jours minimum a été donné,

(c) la réunion sera présidée par le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier ou un remplaçant désigné par un de ces dirigeants, et

(d) la traduction sera disponible sur demande. Les conférences téléphoniques n’empêchent pas l’exécutif de maintenir une pratique de communication électronique lorsque requis.

6.4.3 Observateurs : Le président peut inviter d’autres personnes sans droit de vote à assister aux réunions de l’Exécutif.

6.4.4 Un membre absent de deux (2) réunions consécutives de l’Exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste.

6.5 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’Exécutif sont présents.

6.6 Votes : Les décisions sont prises par vote majoritaire.

6.7 Fonctions

6.7.1 Président : Le président représente les membres AV dans les ministères et les agences à l’échelle nationale. Ses fonctions et ses responsabilités sont, entre autres, sans toutefois s’y limiter : être la voix politique du groupe AV au sein de l’Institut; convoquer les réunions de l’Exécutif et présider toutes les réunions de l’Exécutif et les assemblées générales du Groupe; présider l’équipe de négociation; assister aux réunions des différents comités du Groupe ou de l’agent négociateur, au besoin; assurer la participation et la représentation de l’unité de négociation dans tous les ministères ou agences non représentés à l’Exécutif dans le cadre des pourparlers avec un sous-ministre, un sous-ministre adjoint, ou plus d’un directeur ou leur équivalent; exercer des fonctions connexes nécessaires à titre de principal dirigeant élu du Groupe.

6.7.2 Vice-président : Le vice-président aide le président dans ses fonctions, assume les fonctions du président en l’absence de ce dernier ou sur délégation de ce dernier, conseille le président, au besoin, sur les procédures parlementaires et assume au besoin des fonctions connexes à titre de dirigeant élu du Groupe.

6.7.3 Secrétaire : Le secrétaire dresse les procès-verbaux de toutes les assemblées générales et réunions de l’Exécutif et les distribue, conserve toute la correspondance pertinente, envoie les avis de convocation aux réunions, et effectue d’autres tâches qui peuvent lui être confiées par l’Exécutif.

6.7.4 Trésorier : Le trésorier tient les livres du Groupe conformément aux politiques de l’Institut, prépare un rapport financier pour chaque réunion de l’Exécutif et chaque assemblée générale du Groupe, produit les états financiers détaillés requis par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du Groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du Groupe.

6.7.5 Représentants régionaux : Les représentants régionaux assurent la liaison entre l’Exécutif et les membres régionaux, représentent les intérêts des membres, aident à organiser et à maintenir la représentation des sous-groupes, et s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’Exécutif.

6.7.6 Membres actifs : Les membres actifs s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’Exécutif.

ARTICLE 7 ÉLECTIONS

7.1 Comité des élections : L’Exécutif nomme un comité des élections composé normalement de trois membres et chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du Groupe et de conduire les élections. Un membre du comité des élections cesse d’en faire partie s’il se porte candidat aux mêmes élections.

7.2 Mises en candidature

7.2.1 Le comité des élections lance un appel de candidature à tous les membres du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la clôture des mises en candidature.

7.2.2 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date déterminée par le comité des élections. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le comité des élections tente d’obtenir le nom d’autres personnes disposées à assumer les fonctions des postes restants et en mesure de le faire, mais s’il ne s’en présente aucun, l’Exécutif peut nommer à ces postes des membres éligibles.

7.2.3 Les mises en candidature doivent être appuyées par au moins deux (2) membres du Groupe et les candidats doivent indiquer qu’ils sont disposés à occuper un poste.

7.2.4 Le comité des élections s’assure de l’éligibilité des candidats et, s’il y a lieu, fait envoyer un bulletin à tous les membres admissibles au vote.

7.3 Scrutin

7.3.1 Les membres du comité des élections agissent à titre de directeurs de scrutin et établissent la procédure à suivre pour le déroulement efficace des élections, le dépouillement des bulletins de vote et le traitement des questions que les présents statuts ne précisent pas.

7.3.2 Les bulletins de vote sont distribués au moins quatre (4) semaines avant la date limite de leur renvoi.

7.3.3 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux, à la date déterminée par le comité des élections.

7.3.4 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.

7.3.5 Le comité des élections veille à informer les membres des résultats des élections aussitôt que possible.

7.3.6 Les membres de l’exécutif nouvellement élus entrent en fonction le 1er juin de l’année de leur élection.

7.4 Candidats

7.4.1 Éligibilité des candidats : seuls les membres titulaires peuvent devenir membres de l’Exécutif. Pour être représentant de région, un membre titulaire doit être un employé de la région en question. Un membre ne peut pas se porter candidat à plus d’un (1) poste lors d’une même élection.

7.5 Années d’élections

7.5.1 Le mandat du président, secrétaire, représentants des régions de l’Atlantique, de la RCN et de la C.-B. et du Yukon, dure généralement trois (3) ans, sauf pour les élections qui auront lieu en 2014 qui auront un mandat de un (1) an.

7.5.1.1 Date d’élection / Début de mandat :

À compter de 2015, tous les postes de l’exécutif seront élus tous les trois (3) ans.

ARTICLE 8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

8.1 Assemblée générale annuelle

8.1.1 L’assemblée générale annuelle est le corps dirigeant du Groupe, mais n’a pas compétence dans les domaines suivants :

(i) ratification ou rejet d’une convention;

(ii) choix du mode de négociation;

(iii) choix des membres de l’exécutif de Groupe.

Tous les membres ont le droit participer aux assemblées et d’y prendre la parole.

8.1.2 L’exécutif du Groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l’année civile. L’intervalle entre ces réunions ne doit pas dépasser quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoyé aux membres au moins quatre (4) semaines avant l’assemblée, accompagné, s’il y a lieu, des propositions de modification des statuts.

8.1.3 Délégués

8.1.3.1 Tous les membres du Groupe ont le droit d’assister aux assemblées générales annuelles et d’y prendre la parole. Seuls les délégués ont le droit de proposer ou d’appuyer des motions et de voter aux assemblées générales annuelles. Le nombre de délégués est établi conformément aux politiques de l’Institut.

8.1.3.2 Chaque membre de l’exécutif du Groupe est un délégué.

8.1.3.3 L’exécutif du Groupe nomme ou approuve les délégués qui participeront à l’AGA.

8.1.3.4 Le nombre de membres dans chaque région et le nombre total de membres sont établis en fonction du nombre de membres dans le Groupe lors de la dernière réunion de l’Exécutif précédant l’avis d’un (1) mois de l’Assemblée générale annuelle. Le compte de membres est celui fourni par la Section des services aux membres de l’Institut.

8.1.3.5 Les délégués d’une région sont nommés par le membre de l’exécutif du Groupe représentant la région, en consultation avec les sous-groupes de la région. Sont pris en considération la taille des sous-groupes et le degré d’engagement des candidats dans leur milieu de travail et dans les activités du Groupe.

8.1.3.6 Remplaçants : Un délégué peut être représenté par un remplaçant sous réserve de l’autorisation du membre de l’Exécutif représentant la région du délégué. Dès qu’elle est déposée auprès de l’exécutif de Groupe, cette autorisation donne au remplaçant les droits de participation et de vote comme s’il était délégué. Nul n’a droit à plus d’une (1) voix lors des votes.

8.1.4 Quorum : Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont présents à l’ouverture de l’assemblée.

8.1.5 Ordre du jour

L’ordre du jour comprend les points suivants :
Appel nominal (membres de l’exécutif du Groupe)
Adoption de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Adoption du budget
Rapport du comité des élections
Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts

8.1.6 Votes : Tous les membres présents à l’assemblée générale annuelle ont le droit de voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote.

8.1.7 Motions : L’assemblée générale annuelle examine les motions présentées et les soumet au vote. Les motions adoptées sont renvoyées à l’exécutif du Groupe aux fins de suivi ou à l’Institut aux fins d’étude.

8.1.8 Production de documents : Entre chaque assemblée générale annuelle et la fin de l’année civile, l’exécutif du Groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l’Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’élection.

8.2 Assemblée générale extraordinaire

8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du Groupe ou à la demande écrite d’au moins dix pour cent (10 %) des membres du Groupe. Cette réunion a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande.

8.2.2 Seules les questions justifiant la tenue de la réunion extraordinaire figurent à l’ordre du jour.

8.2.3 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent à l’avis de convocation, au quorum, à l’exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.

8.3 Réunions des sous-groupes : L’exécutif de Groupe convoque une réunion des présidents des sous-groupes au moins une fois pendant l’année civile, dans le cadre d’une réunion de l’Exécutif.

8.4 Une des fonctions des présidents des sous-groupes est d’aider à choisir les délégués de leurs organismes respectifs qui assisteront aux assemblées annuelles ou extraordinaires du Groupe.

8.5 Délégués à l’AGA de l’Institut : L’exécutif du Groupe est responsable du choix des délégués qui assistent à l’AGA de l’Institut.

ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE

À une assemblée du Groupe ou une réunion de l’exécutif du Groupe, un vote majoritaire permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d’assemblée se prononce d’abord sur les questions de procédure ou de règlement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa décision sur l’édition la plus récente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible à la réunion.

ARTICLE 10 COMITÉS

10.1 Comités : L’exécutif du Groupe peut établir les comités qu’il estime nécessaires à l’exécution de ses fonctions, à l’exception de l’équipe de négociation, du comité des finances et du comité des élections.Tous les comités relèvent de l’Exécutif qui oriente ses travaux et chaque président de comité doit être membre de l’Exécutif. Les comités sont dissous par un vote de la majorité des membres de l’Exécutif.

10.2 Équipe de négociation

10.2.1 L’exécutif du Groupe nomme une équipe de négociation qui agit au nom du Groupe. Cette équipe se compose normalement de trois (3) représentants CO, trois (3) représentants PG et un (1) représentant AU. Ceux-ci demeurent généralement en poste jusqu’à la signature de la convention collective. L’équipe informe l’exécutif du Groupe de l’évolution des négociations et reçoit ses directives.

10.2.2 Seuls des membres titulaires peuvent siéger à l’équipe de négociation.

10.3 Comité des finances : L’exécutif du Groupe nomme un comité des finances, composé de trois (3) de ses membres, qui gère les finances du Groupe conformément aux présents statuts. Le président du comité des finances est le trésorier du Groupe. Le comité des finances prépare les budgets et les présente à l’Exécutif, vérifie les entrées et sorties de fonds, surveille les comptes et fait des recommandations à l’Exécutif sur la vérification, le contrôle et l’investissement des fonds du Groupe.

10.4 Comité de vérification : L’exécutif du Groupe peut nommer un comité de vérification, comprenant des membres du Groupe non responsables de l’administration des fonds du Groupe, pour exécuter les procédures de vérification, d’examen et de contrôle, au besoin.

10.5 Comité du professionnalisme : L’exécutif du Groupe peut nommer un comité du professionnalisme pour représenter les membres du groupe AV dans toutes les tribunes traitant des questions d’accréditation et de représentation professionnelles.

10.6 Comité des statuts : L’exécutif du Groupe nomme un comité des statuts pour examiner les statuts, soumettre des suggestions à l’Exécutif aux fins d’étude et présenter les modifications suggérées sur place aux AGA aux fins d’approbation.

10.7 Comité de l’AGA : L’exécutif du Groupe nomme un comité de l’AGA qui fera l’intermédiaire entre l’Exécutif et l’Institut, afin de décider du lieu où se tiennent les AGA et de vérifier et de choisir les repas, les salles de réception et toutes les activités spéciales. Le comité contribue également à d’autres tâches de l’AGA, dont les inscriptions.

10.8 Comité des communications :

L’exécutif du Groupe nomme un comité des communications qui s’informe et rédige un bulletin semestriel distribué à tous les membres et affiché sur le site Web, qui aide le comité de négociation à communiquer de l’information aux membres, et qui s’acquitte d’autres tâches confiées par l’Exécutif. D’autres bulletins peuvent être publiés le cas échéant.

10.9 Comité des élections
Voir article 7.1

10.10 Comité de négociation
Voir article 10.2

ARTICLE 11 SOUS-GROUPES

11.1 L’exécutif du Groupe peut nommer un coordonnateur de sous-groupe. Celui-ci lui rend compte des activités des sous-groupes, assure la liaison avec les présidents de sous-groupe, organise leurs réunions et les y convoque, fait avancer le rôle des sous-groupeset s’acquitte d’autres tâches visant l’entretien des sous-groupes.

ARTICLE 12 NÉGOCIATION DE CONVENTIONS

12.1 Consultation :L’Exécutif consulte les membres du Groupe avant le début des négociations.

12.2 Ratification :L’équipe de négociation soumet les ententes de principe à l’Exécutif aux fins d’étude. Si la majorité des membres de l’Exécutif votent en faveur de l’entente de principe, cette dernière est soumise à l’ensemble des membres pour qu’ils l’approuvent ou la rejettent. L’entente est ratifiée par un vote majoritaire des membres titulaires votants.

12.3 Négociations communes :Lorsque le Groupe participe à des négociations communes, les dispositions des statuts et règlements de l’Institut concernant la ratification d’ententes en cas de négociations communes ont préséance sur l’article 12. Lorsque le Groupe participe à des négociations communes, la représentation au sein de l’équipe de négociation se fait conformément aux règles et aux procédures adoptées par l’Institut pour les négociations communes.

ARTICLE 13 COTISATION OU CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE

13.1Lorsqu’il le juge nécessaire au fonctionnement du Groupe, l’Exécutif peut proposer une cotisation ou une contribution supplémentaire visant à financer des services autres que ceux offerts par l’Institut. Cette décision est assujettie à la ratification par les membres titulaires et retraités ainsi qu’à l’approbation prescrite dans les Statuts de l’Institut.

13.2 Une demande de cotisation supplémentaire requiert un vote majoritaire des membres par scrutin postal.

13.3 Favorables ou non, les résultats du vote sont divulgués aux membres dans un bulletin.

ARTICLE 14 STATUTS

14.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale du Groupe. Les modifications proposées sont approuvées par une majorité simple des membres votants.

14.2 Les propositions de modifier les statuts sont soumises par écrit à l’exécutif de Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent soumettre de telles propositions. L’avis de convocation à l’assemblée au cours de laquelle des modifications seront discutées comprend :

a) l’article visé par la modification,

b) le nouveau libellé (voir article 8.1.2)

14.3 Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut aux fins d’étude.

14.4 Les présents statuts et toute modification leur étant apportée entrent en vigueur dès qu’ils sont approuvés par les membres du Groupe et par l’Institut.

ARTICLE 15 MESURES DISCIPLINAIRES

15.1 Des mesures disciplinaires peuvent être prises conformément aux statuts et règlements de l’Institut.

ARTICLE 16 RÈGLEMENT

16.1 L’exécutif du groupe peut adopter et modifier des articles de règlement s’il juge ces articles ou ces modifications nécessaires ou utiles au fonctionnement du groupe et si ceux-ci ne vont pas à l’encontre des présents statuts.

16.2 Toutes les propositions et modifications de règlement sont soumises à l’Institut aux fins d’étude et d’approbation.Ils entrent en vigueur à la date fixée par l’exécutif du Groupe, laquelle ne pourra être antérieure à la date d’approbation par l’Institut.

16.3 Chaque article nouveau ou modifié du règlement est présenté à l’assemblée générale suivante du Groupe où il peut être rejeté ou modifié. Ces modifications apportées au règlement sont assujetties aux dispositions prévues à l’article 15.2.

ARTICLE 17 RÉFÉRENDUMS

17.1 Une motion peut être soumise au vote par les membres à la demande de cinq pour cent (5 %) des membres ou à la discrétion de l’exécutif du Groupe.

17.2 Une motion est exécutoire pour l’exécutif du Groupe si elle est adoptée par la majorité des membres votants.

ARTICLE 18 LANGUES

Le français et l’anglais sont les langues officielles du Groupe. Les versions française et anglaise des présents statuts sont toutes les deux valides. En cas de différence d’interprétation, la version d’origine prévaut. La langue d’origine des présents statuts est l’anglais.

ARTICLE 19 CONTEXTE ET GENRE

Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.

RÈGLEMENT

R8.1.3.5 (nouveau) Délégués

Lors de la sélection des délégués, l’exécutif tient normalement compte des éléments suivants :
Être un délégué syndical
L’implication syndicale du membre dans le milieu de travail
La représentation des sous-groupes
La relève

R10.2.1 L’équipe de négociation est un comité de l’exécutif du Groupe. Ses membres agissent au nom du Groupe dans la négociation de la convention collective avec l’employeur. L’équipe de négociation tient l’exécutif du Groupe au courant de l’évolution des négociations.

R10.2.2 L’équipe de négociation est normalement établie dans les trois (3) mois qui précèdent l’expiration de la convention collective. Un avis de mise en candidature est envoyé à tous les membres titulaires du Groupe au moins six (6) semaines avant la date limite des mises en candidature. Celles-ci doivent être appuyées par au moins deux (2) membres titulaires du Groupe, et le candidat doit exprimer son désir de faire partie du Comité de négociation s’il est choisi. Si un membre de l’équipe de négociation démissionne ou quitte à la fin de son mandat, il doit être immédiatement remplacé par un membre de la même classification.

R10.2.3 Le président du Groupe assumera normalement la présidence de l’équipe de négociation.

R10.2.4 Les membres sont choisis par l’exécutif du Groupe.

R10.2.5 L’équipe de négociation est normalement composée de sept (7) membres, généralement de trois (3) représentants CO, de trois (3) représentants PG et d’un (1) représentant AU.

R10.2.6 Un des membres est issu de la RCN. On s’emploie à assurer une représentation des régions et des ministères et à tenir compte autant que possible du sexe et de la langue des membres.

R10.2.7 Dans la mesure du possible, un (1) représentant CO et un (1) représentant PG sont choisis parmi les membres qui ne font pas partie de l’exécutif du Groupe.

R10.2.8 Un membre de l’équipe de négociation ne peut être remplacé que pour des raisons valables, et que par l’exécutif du Groupe.

R10.2.9 Les ententes de principes négociées par l’équipe de négociation sont soumises à l’exécutif du Groupe aux fins d’examen et ensuite aux membres titulaires aux fins d’approbation ou de refus par voie de scrutin. Ces soumissions sont accompagnées des commentaires écrits de l’équipe de négociation. La ratification des ententes de principe se fait par vote majoritaire des membres votants du Groupe.

R10.2.10 Le mandat de l’équipe de négociation prend fin normalement lorsque la nouvelle convention collective est signée.

R11.1 (nouveau) Chaque président de sous-groupe soumet chaque année à l’exécutif du Groupe un rapport. Le rapport devrait contenir les informations suivantes:

AGA
Activités tenues pendant l’année
Nombre de membres du sous-groupe
États financiers

Approuvés par le Conseil d’administration
le 23 juin 2011

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
les 23 et 24 juin 2011

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 17 août 2013

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 24 janvier 2015

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 12 août 2017