L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

FAQ – PE sur le PSME (Programme de soutien et de mieux-être des employés)

1) Mon régime de congés de maladie changera-t-il si je vote en faveur de cette entente de principe?
Non. Le régime actuel de congés de maladie ne changera pas par suite de la mise en œuvre du protocole d’entente (PE) et du Programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME). Le régime actuel reste en vigueur et fait toujours partie de votre convention collective, tout comme votre réserve de congés de maladie.

2) Si rien ne change, pourquoi nous faut-il ce PE?
Le régime actuel comporte des lacunes, et certains employés atteints d’une maladie chronique, d’une blessure ou d’une maladie catastrophique antérieure ne peuvent bénéficier d’une protection de leur revenu parce qu’ils n’ont tout simplement pas assez d’années de service pour avoir accumulé un nombre suffisant de crédits de congé de maladie qui pourrait les dépanner jusqu'à ce qu’ils puissent commencer à toucher des prestations d’invalidité de longue durée (« ILD ») ou jusqu’à leur retour au travail. En outre, l’IPFPC estime qu’il est dans l’intérêt de ses membres de mettre en place certaines caractéristiques clés d’un nouveau régime plutôt que d’espérer le faire dans une prochaine ronde de négociations. Nous avons établi des critères minimaux et des principes de bien-être que devra intégrer tout nouveau système. Pour plus d’informations à cet égard, lisez la note de recherche suivante.

3) Quand le nouveau programme applicable aux congés de maladie entrera-t-il en vigueur?
L’IPFPC et l’employeur élaboreront tous les accords et les documents nécessaires à la mise en œuvre du PSME dans l'année qui suit. Le libellé du PSME sera ensuite transmis à chaque groupe de négociation de l’IPFPC pour qu'ils le ratifient et l'inscrivent dans leurs conventions collectives. Le libellé en cours de formulation établira aussi la date de mise en œuvre du nouveau régime.

4) Ce nouveau programme sera-t-il le même dans tous les groupes de l’IPFPC?
Oui. L’entente que nous avons conclue pour mettre en place le PSME s’applique également à chaque groupe, et de la même façon; aucun d’entre eux ne peut la modifier à la table de négociation.

5) Qu’en est-il de ma réserve actuelle de congés de maladie?
La ratification de cette entente n’aura aucune incidence sur votre réserve de congés de maladie. Si l’IPFPC et le Conseil du Trésor devaient s’entendre sur la mise en place du PSME, vous cesserez d’accumuler des congés de maladie à la date prévue de mise en œuvre du Programme. Les employés dont la banque de congés de maladie compte plus de 26 semaines lors de l’entrée en vigueur du PSME auront le droit de reporter cet excédent et de l’utiliser après la période de 26 semaines du PSME avant de commencer à toucher des prestations d’ILD.

6) Que signifie « remplacement de la totalité du salaire pendant 26 semaines »?
Cela signifie que vous toucherez votre paye entière pendant toute la durée d’application du PSME.

7) Que signifie « temps de déplacement requis pour un diagnostic et un traitement »?
Ce passage se rapporte à la nécessité d’élaborer des règles dans le cadre du PSME concernant le temps de déplacement requis pour subir un diagnostic ou un traitement. Certains membres peuvent être appelés à parcourir de grandes distances pour consulter un spécialiste médical ou un professionnel de la santé. Le PSME doit se pencher sur cette question, que les syndicats considèrent comme une lacune dans le régime actuel.

8) Qui sera chargé d’administrer le nouveau programme?
Le PSME sera administré par l’employeur.

9) Le nouveau programme sera-t-il séparé des conventions collectives?
Non. Il sera enchâssé dans celles-ci.

10) Comment peut-on qualifier d’amélioration la diminution de 15 à 9 du nombre de congés de maladie?
Le PSME assure une protection à plein salaire pendant 26 semaines pour chaque blessure ou maladie qui n’ont aucun lien entre elles, ou pour toute récurrence de la même blessure ou maladie qui se produit plus de 30 jours après le retour au travail de l’employé. Le PSME s’applique à toute personne dont la blessure ou la maladie dure plus de trois jours, sans période d’attente non rémunérée. En pratique, le nombre de jours de congé de maladie de l’employé est « rétabli » une fois que le PSME entre en jeu.

La meilleure façon de l’illustrer est en présentant des exemples.

Exemple 1 : Jean a 35 ans et compte cinq années de service dans la fonction publique fédérale; il a accumulé 35 congés de maladie. Il a subi une grave blessure au genou en skiant et a dû demeurer à la maison durant six mois.

En vertu du régime actuel de congés de maladie, Jean devra utiliser les 35 jours compris dans sa banque de congés de maladie, puis attendre 30 jours sans solde pour satisfaire à la période d’attente de 65 jours à écouler avant d’avoir droit à des prestations d’ILD. Une fois que la Sun Life aura donné son autorisation, il recevra 70 % de ses gains antérieurs à l’invalidité.

En vertu du PSME, Jean touchera des prestations représentant 100 % de ses gains antérieurs à l’invalidité pendant les six mois que durera sa période de récupération.

Exemple 2 : Marie a 50 ans et compte 25 années de service. Elle est atteinte de la sclérose en plaque et ne compte que dix crédits de congés de maladie.

En vertu du régime actuel de congés de maladie, Marie devra utiliser les 10 jours que comprend sa banque de congés de maladie, puis attendre 55 jours sans solde pour satisfaire à la période d’attente de 65 jours à écouler avant d’avoir droit à des prestations d’ILD. Une fois que la Sun Life aura donné son autorisation, elle recevra 70 % de ses gains antérieurs à l’invalidité.

En vertu du PSME, Marie touchera des prestations représentant 100 % de ses gains antérieurs à l’invalidité jusqu’à concurrence de 26 semaines, puis elle aura droit aux prestations d’ILD qui lui seront versées par la Sun Life et qui équivaudront à 70 % de ses gains antérieurs à l’invalidité.

Exemple 3 : Peter a 48 ans et dispose de 200 crédits de congés de maladie. Il a reçu un diagnostic de cancer du poumon et a dû prendre congé durant neuf mois. Il est retourné au travail durant trois mois avant de recevoir un nouveau diagnostic de cancer du poumon.

En vertu du régime actuel de congés de maladie
Pour son premier diagnostic, Peter va devoir épuiser sa réserve avant d’être admissible aux prestations d’ILD de la Sun Life, qui représenteront 70 % de ses gains antérieurs à l’invalidité.

Puisque les pathologies récurrentes ont eu lieu dans les 12 mois suivant le retour au travail, et qu’il s’agit de la même maladie, Peter n’aura pas à écouler une autre période d’attente; par contre, il devra d’abord épuiser tous les congés de maladie accumulés depuis son retour au travail avant d’avoir droit aux prestations d’ILD.

En vertu du PSME, le premier diagnostic de Peter, de même que celui ayant annoncé la récurrence de sa maladie, seront protégés de la même façon. Pour chaque diagnostic, il touchera des prestations équivalant à 100 % de ses gains pendant 26 semaines avant d’être admissible au régime d’invalidité de longue durée administré par la Sun Life, qui lui versera des prestations représentant 70 % de ses gains antérieurs à l’invalidité.